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ARTICLE · 28 MAY 2020

Nomination De Séquestre Et Préavis D'exercice : La Cour D'appel Devra Trancher La Controverse?

Une décision récente rendue par la Cour supérieure dans le district judiciaire de Montréal s'inscrit dans la tendance jurisprudentielle en matière de nomination de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ...

CanadaInsolvency/Bankruptcy/Re-Structuring

Une décision récente rendue par la Cour supérieure dans le district judiciaire de Montréal1 s'inscrit dans la tendance jurisprudentielle en matière de nomination de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (« L.F.I. »), soit la nécessité que le préavis d'exercice visé au Code civil du Québec (« C.c.Q. ») soit transmis et expiré préalablement à la demande de nomination.

Cette décision fait partie d'une controverse jurisprudentielle qui devra être tranchée par la Cour d'appel prochainement.

Les faits

Dans cette affaire, la Caisse Desjardins de LaSalle (la « Caisse ») s'est adressée au tribunal à titre de créancier garanti de DAC Aviation internationale ltée (« DAC ») afin que Raymond Chabot inc. (« RCGT ») soit nommé à titre de séquestre aux biens de DAC.

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