Pénalités administratives monétaires en vigueur pour le Programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario

Depuis le 1^er janvier 2018, le Règlement de l'Ontario 540/17 : Pénalités administratives (le « Règlement sur les PA ») a renforcé le cadre d'application de la majeure partie des dispositions du Programme de plafonnement et d'échange de plusieurs milliards de dollars de l'Ontario. Le but avoué de ce nouveau régime est d'assurer la conformité à la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone (la « Loi ») et d'empêcher les contrevenants de bénéficier d'un avantage économique.

Les pénalités administratives (les « PA ») constituent un outil de conformité distinct qui se situe entre un avertissement écrit et la poursuite judiciaire, bien que ses conséquences financières ne soient pas négligeables. Les PA sont imposées par des autorités gouvernementales, sans qu'une action en justice soit nécessaire et que les contrevenants puissent les éviter en démontrant qu'ils ont exercé une diligence raisonnable. Les PA créent un régime