Projet De Loi 102 : Modernisation Du Régime D'autorisation Environnementale

Le 7 juin 2016, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « MDDELCC »),  a présenté à l'Assemblée nationale, sous forme de projet, la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (le « PL no 102 »). Attendu depuis l'annonce faite par le ministre en février 2015 qu'il entreprendrait une modernisation du régime d'autorisation environnementale et le dépôt du livre vert en juin 2015, le PL no 102 propose, entre autres, un nouveau régime d'autorisation ministérielle qui remplacera les régimes actuels de certificats d'autorisations et d'attestations de même que le régime d'accréditation relative à la gestion des matières dangereuses.