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ARTICLE · 07 MARCH 2014

Montant Reporté Au Titre Des Crédits D’Impôt Accordé Aux Dons De Terre Écosensible

Miller Thomson
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Le budget accorde un peu plus d’importance à une mesure déjà en place concernant les dons de terre écosensible.

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Le budget accorde un peu plus d'importance à une mesure déjà en place concernant les dons de terre écosensible. En vertu de la Loi de l'impôt, les donateurs de terres certifiées par le ministre de l'Environnement comme « écosensibles » ont déjà le droit de demander une reconnaissance bonifiée aux fins de l'impôt pour un tel don par rapport à des dons de bienfaisance normaux. Sachant que les crédits d'impôt ou les déductions fiscales pour les dons de charité sont généralement plafonnés à 75 % du revenu du donateur, les dons de terres écosensibles peuvent faire l'objet de déductions jusqu'à concurrence de cent pour cent du revenu du donateur. Ce traitement fiscal bonifié vise à promouvoir les dons de biens écosensibles dans un souci de protection de l'environnement naturel au Canada. Pour bénéficier de ce traitement fiscal particulier, la terre écosensible certifiée doit faire l'objet d'un don au gouvernement fédéral ou provincial, à une municipalité canadienne, à un

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