Exigences De Déclaration Des SPFA Au Canada : Ce Que Vous Devez Savoir

Le gouvernement du Canada a fourni des directives supplémentaires aux parties intéressées concernant la conformité aux exigences de déclaration aux termes desquelles les fabricants, les importateurs et les utilisateurs de 312 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (« SPFA ») sont tenus de communiquer des renseignements sur leurs activités au Canada en ce qui a trait à l'année civile 2023. Ces exigences de déclaration, qui ont été mises en Suvre au moyen d'un avis émis en vertu de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (l'« avis »), doivent être remplies au plus tard le 29 janvier 2025.

Les avis en vertu de l'article 71 ont pour objectif de recueillir des renseignements qui serviront à déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l'égard des substances inscrites, probablement sous forme de règlements futurs.