Appel accueilli dans un litige portant sur les changements climatiques

La Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision importante dans l'affaire Mathur v. Ontario, 2024 ONCA 762 (en anglais), la première affaire canadienne à examiner en profondeur l'intersection des changements climatiques et des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »).

En 2018, l'Ontario a adopté la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d'échange, L.O. 2018, chap. 13, qui exigeait que le gouvernement fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'objectif établi par le gouvernement prévoyait une diminution de 30 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030. Sept jeunes de l'Ontario ont ensuite déposé une demande pour obtenir une déclaration d'inconstitutionnalité, car, selon eux, l'objectif du gouvernement compromettait leurs droits protégés par la Charte. Ils demandaient que l'objectif soit remplacé par un objectif conforme sur le plan