LA LOI QUI CHANGE
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses
relatives au travail (M.B., 10/11/2022, 81963) prévoit la
possibilité d'un trajet de transition en cas de
licenciement moyennant la prestation d'un délai de
préavis (pas en cas de licenciement immédiat). Dans
le cadre de ce trajet de transition, le travailleur est mis
à la disposition d'un autre employeur-utilisateur
pendant son délai de préavis à prester.
Les conditions et la durée de la mise à
disposition (maximum la durée du préavis à
prester) doivent être préalablement constatées
par un écrit signé par l'employeur, le
travailleur, l'employeur-utilisateur et l'entreprise de
travail intérimaire ou le service public régional de
l'emploi. La loi prévoit des règles pour le
paiement de la rémunération pendant cette
période et pour la fin du trajet de transition.
