Le Secrétariat De La Commission Suisse De La Concurrence ("ComCo") Conseille Sur L'obligation De Notifier Une Concentration

Selon le droit suisse, un projet de concentration entraîne une notification obligatoire avant la concentration si, indépendamment du fait que les seuils légaux de chiffre d'affaires aient été atteints, l'une des entreprises concernées était considérée comme dominante. Avant, il existait une incertitude sur la question de savoir si ce critère devait être établi au moment de la signature ou lors de la clôture. L'autorité a maintenant clarifié cette question.

Obligation de notifier un projet de concentration

Conformément à l'article 9 al. 4 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence ("LCart"), indépendamment du fait que les seuils de chiffre d'affaires de l'article 9 al. 1 et 3 LCart aient été atteints, un projet de concentration doit être notifié aux autorités suisses de la concurrence si (i) l'une des entreprises concernées a été considérée comme dominante sur un marché en Suisse suite à une procédure soumise à la LCart qui a