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ARTICLE · 22 MARCH 2021

Le Législateur Suisse Élargit Considérablement L'interdiction D'abus De Position Dominante

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Le Parlement révise la loi sur les cartels et introduit le concept de "pouvoir de marché relatif". A l'avenir, les interdictions qui, jusqu'à présent, ne s'appliquaient qu'aux entreprises dominant...

SwitzerlandAntitrust/Competition Law

Le Parlement révise la loi sur les cartels et introduit le concept de "pouvoir de marché relatif". A l'avenir, les interdictions qui, jusqu'à présent, ne s'appliquaient qu'aux entreprises dominant le marché, s'appliqueront également aux entreprises ayant un "pouvoir de marché relatif". Il inscrit en même temps l'interdiction du géoblocage dans la loi contre la concurrence déloyale.

Introduction

Avec le vote final de ce jour, le Parlement a approuvé le contre-projet à l'initiative pour des prix équitables. La nouvelle législation prévoira les nouveautés suivantes:

Introduction du concept de "pouvoir de marché relatif"

La révision de la loi sur les cartels ("LCart") étend aux entreprises ayant un "pouvoir de marché relatif" les interdictions applicables à ce jour uniquement aux entreprises dominant le marché, telles que le refus abusif de livrer ou la discrimination par les prix (cf. art. 7 LCart). Une entreprise a un "pouvoir de marché relatif" lorsqu'un

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