Le Parlement révise la loi sur les cartels et
introduit le concept de "pouvoir de marché
relatif". A l'avenir, les interdictions qui,
jusqu'à présent, ne s'appliquaient qu'aux
entreprises dominant le marché, s'appliqueront
également aux entreprises ayant un "pouvoir de
marché relatif". Il inscrit en même temps
l'interdiction du géoblocage dans la loi contre la
concurrence déloyale.
Introduction
Avec le vote final de ce jour, le Parlement a approuvé le
contre-projet à l'initiative pour des prix
équitables. La nouvelle législation prévoira
les nouveautés suivantes:
Introduction du concept de "pouvoir de marché
relatif"
La révision de la loi sur les cartels
("LCart") étend aux entreprises
ayant un "pouvoir de marché relatif" les
interdictions applicables à ce jour uniquement aux
entreprises dominant le marché, telles que le refus abusif
de livrer ou la discrimination par les prix (cf. art. 7 LCart). Une
entreprise a un "pouvoir de marché relatif"
lorsqu'un