Your search for ‘Marques’ returned 1,004 results

Nos termos da Instrução Normativa nº 07/2015 da Secretaria Municipal de Finanças e Desenvolvimento Econômico da Cidade de São Paulo, as entidades imunes aos impostos municipais nos termos do art.

In this context, some lawyers suggest that law firms could cease investing in their tax departments because of the potential liabilities or even go as far as to scrap them altogether.

L'Autorité de la concurrence s'écarte substantiellement de sa méthode de calcul des sanctions dans les affaires de la volaille

L'essor de l'IA a favorisé la prolifération de contenus audiovisuels falsifiés, dits deepfakes, reproduisant de manière artificielle...

A l'occasion de l'affaire Poilâne, la Cour de cassation était d'ores et déjà venue rappeler qu'une société utilisant le nom de son dirigeant en tant que dénomination sociale...

Facebook souhaite faire peau neuve et change de nom ! Rassurez-vous toutefois, il s'agit du nom de Facebook Inc. et non celui de son fameux réseaux social Facebook.

La propriété intellectuelle (PI) est au cœur de l'innovation puisqu'elle permet aux entreprises de s'approprier leurs créations. Au printemps 2017, le budget canadien faisait référence à une...

A l'aune de la crise sanitaire, les consommateurs sont d'autant plus friands d'une nouvelle façon de consommer : une consommation éco responsable, moins onéreuse et à distance qui plus est !

Nous recevons régulièrement des signalements de clients contactés par des sociétés se faisant passer pour des organismes officiels de propriété intellectuelle. Si vous recevez un courrier, un email, une facture ou toute autre notification provenant d’un tiers, n’effectuez aucun paiement avant d’en avoir vérifié la légitimité. En cas de doute, transmettez le document à votre équipe Novagraaf afin qu’elle puisse le vérifier.

Le 11 mars 2014, le premier ministre Harper et le président Park Geun Hye de la République de Corée ont annoncé l'aboutissement des négociations sur un nouvel accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et la Corée.

Le 22 juin 2026, la Cour fédérale a publié des lignes directrices modifiées établissant de nouvelles procédures pour les requêtes en jugement sommaire et en procès sommaire dans les affaires de propriété intellectuelle. Ces directives précisent les délais de présentation, les questions appropriées pour chaque type de procédure, et introduisent un mécanisme de résolution des litiges concernant l'admissibilité des proc&#

Dans une décision du 20 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe META à dévoiler l'identité des internautes se cachant derrière un compte d'amateurs de pastis sur Instagram.

Le 13 mai dernier, le gouvernement du Québec a présenté sa vaste réforme de la Charte de la langue française (la « Charte ») avec le dépôt du projet de loi intitulé Loi sur la langue officielle...

STF decidirá em agosto se o ISS deve ser incluído na base de cálculo do PIS e da COFINS, seguindo debate semelhante ao do ICMS; confira post no blog Processo Tributário

It is important for parties considering acquisitions in Canada to be aware of the law and policies governing merger settlements with the Commissioner. In this article, we provide a brief overview of the merger settlement process in Canada.

A brief overview of the merger settlement process in Canada including a discussion on two recent cases in which consent agreements with the Bureau have been challenged and the implications for future merger settlements in Canada.

Bien que de nombreux différents types de procédures civiles (non criminelles) soient entendues dans les tribunaux canadiens, le présent chapitre fait ressortir uniquement des aspects du droit canadien et du processus.