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Deux employés embauchés via le Programme des travailleurs étrangers temporaires (« PTET »), alors qu'ils étaient poursuivis par l'employeur pour...

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont adopté un nouveau règlement (le « Règlement ») qui impose des normes de conduite commerciale...

La mise en confinement recommandée des citoyens de même que la fermeture des frontières s'inscrivent parmi les mesures draconiennes préconisées par les autorités gouvernementales afin de freiner la propagation de la maladie à coronavirus.

Les acteurs du secteur des fusions et acquisitions de sociétés fermées savent qu’il n’existe pas de stratégie universelle côté acheteur lors des enchères : chaque société cible, chaque vendeur et chaque processus de vente sont uniques.

Le 17 juin 2026, Santé Canada a publié le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (pénuries et cessation de la vente de drogues et d’instruments médicaux) (le « Règlement modificatif »), qui apporte des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et au Règlement sur les instruments médicaux (RIM).

La détermination du caractère professionnel d'un événement survenu en marge d'une activité sociale organisée par l'employeur demeure l'un des exercices...

L'activisme actionnarial est fermement ancré dans le paysage commercial du Canada, qui s'est avéré un terreau fertile pour les dissidents.

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l'arrêt Sinclair-Desgagné c. Canada (Directeur général des élections), 2026 CSC 31. À la majorité (6-3), la Cour rend les motifs au soutien de son ordonnance du 13 février 2026 annulant le résultat de l'élection fédérale tenue le 28 avril 2025 dans la circonscription de Terrebonne.

Le 8 septembre 2026, dans l'affaire Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, le juge Lukasz Granosik de la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») rend le premier jugement portant sur la notion de « valeur écologique importante » (la « VEI ») du nouvel article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (la « LAU »).

Comme les familles, les investissements et les intérêts commerciaux sont de plus en plus souvent répartis dans plus d’un pays, il n’est pas rare que des résidents canadiens possèdent la double citoyenneté et des biens dans plusieurs territoires.

Moins de 9 mois après avoir sollicité des observations dans le but de créer un code obligatoire pour les services Internet, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Dans une affaire récente, l’arbitre était chargée de déterminer si une employée de longue date qui avait menacé de tuer son supérieur hiérarchique devait réintégrer son poste.

Lorsque des clients mécontents font des réclamations pour bris ou mauvais fonctionnement d'un produit au Québec, certains vendeurs se croient protégés par les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

L'activisme actionnarial est maintenant fermement ancré dans le paysage commercial du Canada, qui s'est avéré un terreau fertile pour les dissidents. Ce guide donne un bref aperçu des tactiques...

Le 24 juillet 2026, Santé Canada a publié le rapport final du Groupe de travail sur le secteur des produits pharmaceutiques et des sciences de la vie destiné à la ministre de la Santé et à la ministre de l’Industrie.

Jusqu'à récemment, l'obligation de maintien de services en cas de conflit de travail se limitait aux services essentiels, c'est‑à‑dire à ceux dont l'absence était de nature à compromettre la santé ou la sécurité publiques. Dorénavant, de par la Loi 14, ce régime est élargi pour inclure les services minimalement nécessaires à la prévention d'une atteinte disproportionnée à la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, en particulier des personnes en situation de vulnérabil

Le 27 août 2026, le gouvernement du Québec a officiellement déclenché les élections générales qui mèneront les électeurs québécois aux urnes le 5 octobre prochain. Avec l’ouverture de la période électorale prévue à la Loi électorale (RLRQ, c. E‑3.3), un régime strict de contrôle des dépenses électorales s’applique désormais jusqu’au jour du scrutin.

L'Alberta Securities Commission (l'« ASC » ou la « Commission ») a rendu une décision importante dans le dossier Re Greenfire Resources Ltd. (en anglais), qui traite : 1)...