Your search for ‘Marques’ returned 1,004 results

Le 4 novembre 2016 ont été publiées des modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le Règlement ) édicté en vertu de la Charte de la langue française.

On September 9, 2011, the Quebec Superior Court allowed an application for judicial review of "Synertech Moulded Products, Division of Old Castle Building" ("Synertech") and quashed two judgments rendered by the Economic Affairs Section of the Tribunal administratif du Québec (Quebec Administrative Tribunal) (The "TAQ").

Depuis la révolution ChatGPT en novembre 2022, le nombre de grands modèles de langage (LLM) explose - le nombre d'utilisateurs déçus aussi.

En cette période de Jeux Olympiques, il peut être tentant pour certaines entreprises de surfer sur la vague des Jeux Olympiques et Paralympiques dans leur communication.

Cet article a été publié pour la première fois dans WTR Daily, qui fait partie de World Trademark Review, en avril 2022.

The European Parliament, the EU Council, and member states have reached an agreement on the use of meat-related names for plant-based alternatives. This decision aims to clarify consumer understanding and prevent misleading product descriptions, with significant implications for trademark holders in the plant-based food sector.

Le 13 février 2020, l'ordonnance n° 2020-116 a été publiée au Journal Officiel. Elle instaure un droit d'opposition aux brevets d'invention français devant l'INPI

En juin 2023, la société Printemps (ci-après « Printemps ») bien connue du grand public, avait lancé sur son site internet et ses réseaux sociaux, une opération commerciale de « Live Shopping » destinée à promouvoir ses produits.

Le 27 avril 2015, la Cour d'appel du Québec a affirmé, dans une décision unanime, que les entreprises pouvaient continuer d'afficher une marque déposée qui n'est pas française sur la façade de leur commerce sans contrevenir aux lois régissant la langue des affaires dans la province de Québec

La propriété intellectuelle (PI) peut revêtir plusieurs formes, notamment les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les secrets commerciaux, la protection...

Among the many recent amendments to Canada's Trademarks Act are new provisions that allow for opposition to trademark applications and expungement of registrations on the basis...

On December 10, Decree No. 2019-1316 "on trademarks or service marks" was published. It provides amendments to the Intellectual Property Code ("IPC")

Classement des meilleurs cabinets d'avocats par Le Monde du Droit et le Palmarès du Droit 2023.

Dans le cadre de son initiative visant à réduire le commerce illicite de produits contrefaits, le gouvernement kényan a introduit l'inscription obligatoire des droits de ...

The U.S. Court of Appeals for the Seventh Circuit recently held that an employer's refusal to offer an employee a two- or three-month medical leave of absence following his exhaustion of his FMLA entitlement...

Often the services they offer are superior to the services offered by international firms and there is no loss of quality.

Decisões recentes do STF e do STJ sobre DIFAL (Tema 1.266), base de cálculo do ICMS e contribuições parafiscais reforçam cenário jurisprudencial mais restritivo aos contribuintes