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Commentaire sur la décision Procureur général du Canada c. 6569641 Canada inc. – Preuve de la notification technologique : il n'y a résolument qu'une lettre de TIC à hic…
Depuis le 1er janvier 2016, avec l'entrée en vigueur du Code de procédure civile, les technologies de l'information et de la communication font désormais partie du langage commun en matière procédurale.
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