Presque tous les contrats de franchise stipulent un droit de premier refus en faveur du franchiseur dans l'éventualité où le franchisé souhaiterait vendre son entreprise franchisée.

La Cour fédérale (la « Cour ») s'est récemment penchée sur la signification de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones...

Ce bulletin mensuel a été préparé par le groupe Protection des renseignements personnels, vie privée et cybersécurité de Fasken pour vous présenter les actualités et les changements...

Les avancées technologiques au sein des marchés ont modifié la façon dont les produits et services sont offerts aux consommateurs.

Alors que plusieurs entreprises procèdent à des réorganisations afin de s'adapter au marché actuel, entraînant parfois des réductions d'effectifs...

Lorsqu'un employé a droit à un préavis de cessation d'emploi raisonnable en vertu de la common law, la durée de ce préavis ne dépasse généralement pas 24 mois.

Le budget fédéral pour l'année 2021 a alloué un montant additionnel de 304.1 millions de dollars à l'ARC afin de l'aider dans sa lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif.

À première vue, l'exploitation minière des fonds marins peut sembler une activité réservée à un avenir lointain. Dans les faits, elle est de plus en plus considérée comme solution potentielle...

Le 10 juin 2025, Santé Canada a publié une ébauche des nouvelles « Lignes directrices : Exigences en matière de renseignements et de présentation relatives aux médicaments biologiques biosimilaires...

Les « jeux cryptos » désignent les jeux vidéo qui utilisent des cryptomonnaies comme composante essentielle du jeu ou comme récompense offerte au joueur..

Au Canada, un employé congédié a habituellement le droit de recevoir un préavis de licenciement ou son salaire durant la période de préavis travaillé, à moins qu'il ait été congédié pour un motif valable.

À l'aube des élections fédérales du 28 avril 2025, l'étendue des obligations d'un employeur à l'égard de ses employés peut soulever des questionnements...

Dans une décision de 75 pages publiée le 29 juin 2020, le juge Manson s'est prononcé sur les récentes modifications au Règlement sur les médicaments brevetés (les « modifications »)...

Le 27 mai 2025, le gouvernement du Canada a déposé une proposition législative afin de créer un nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation...

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a récemment rendu une décision dans l'affaire Egan v Harbour Air Seaplanes LLP dans le cadre de laquelle elle a formulé des commentaires utiles sur le caractère...

Il est bien connu que les employeurs doivent être soucieux de ne pas discriminer en raison d'un motif prohibé par la Charte des droits et libertés de la personne au Québec et par la législation...

Le 19 juillet 2024, CrowdStrike – considérée comme un fournisseur mondial de premier plan dans le secteur de la cybersécurité – a lancé la mise à jour de l'un de ses produits de sécurité.

Au Québec, la détermination du caractère représentatif d'une association...

Le 15 février dernier, le Gouvernement du Québec (le « Québec ») et les Innus de Pessamit ont convenu d'une entente-cadre concernant le territoire revendiqué par les Innus de Pessamit...

La décision récente de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire Feldstein c. 364 Northern Development Corporation (PDF - disponible en anglais seulement) est un...