On July 1, 2021, in a case brought by the municipality of Grande-Synthe and several environmental organizations, the Conseil d'État (French Administrative Supreme Court) had ordered the French...

La loi pour la transparence, l'action contre la corruption et la modernisation économique du 9 décembre 2016 (n°2016-1691)...

Dans le prolongement de la « saga » sur le barème Macron, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la compatibilité du barème

Le 2 juillet dernier, la Conférence de La Haye de droit international privé a annoncé l'adoption d'une nouvelle convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.

La Chambre de commerce Internationale (« CCI ») a dévoilé une version révisée de son Règlement d'Arbitrage (le « Règlement révisé »).

Un joueur un peu trop expérimenté et victorieux au goût d'un site de poker en ligne – ce joueur ayant accumulé des gains de 227.000 euros en moins d'un mois et demi...

Le 24 mai 2019 a été publié le décret n°2019-514, lequel est entré en vigueur le 27 mai 2019 et a rehaussé les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales tels que prévus...

A provisional agreement has been reached between the European Parliament and the Council on the protection of the environment through criminal law.

Comment lutter efficacement contre les procédure-baillons dont peuvent être victimes les journalistes et les défendeurs des droits de l'homme lorsqu'ils dénoncent des faits qui dérangent les personnes visées ?

Lorsqu'ils visitent un site web ou utilisent des applications mobiles, les utilisateurs doivent être informés et donner leur consentement préalablement au dépôt ou à la lecture de cookies ou autres traceurs

The Cour de Cassation (French Supreme Court) recently ruled that an employer can produce in court elements extracted from an employee's private Facebook account...

Le 12 janvier 2021, l'Agence Française Anticorruption (« AFA ») a publié ses nouvelles recommandations qui constitueront, à compter du 13 juillet 2021, le référentiel lors de ses contrôles.

The closure of many companies since the first lockdown in March 2020 and the resulting economic slowdown have caused high tensions between lessors and lessees ...

Very regularly called by a home insulation company, a person who had asked the operator to stop calling and exercised her right to object decided to lodge a complaint with the French data Protection Authority.

In line with the so-called Polbud judgment[1], the Proposal aims at opening up cross-border conversions to Small- and Mid-sized Businesses (SMBs).

By a judgment dated august 7, 2018, the first instance court of paris ruled on the illegal nature of several clauses included in the various versions of twitter's terms of use, confidentiality policy and rules.

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a désormais l'obligation d'indiquer aux autorités l'identité du salarié ayant commis certaines infractions routières ...

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de « lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement.

Le téléphone portable apparait dans notre société comme un second domicile. Tout y est, et notamment nos dossiers les plus secrets.

Le « greenwashing » (en français : écoblanchiment) peut être défini comme une communication abusive voire mensongère émanant d'un organisme qui met en avant un positionnement écologique...