Lundi 16 octobre dernier, les commissions du marché intérieur et du commerce international du Parlement européen ont pris position au sujet du futur règlement relatif...

On October 16, 2023, the Internal Market and International Trade committees of the European Parliament adopted their position on the future EU Regulation...

Ordinance No. 2021-1247 published on September 29, 2021, transposes into French consumer law European Directives (EU) 2019/770 and (EU) 2019/771 of May 20, 2019 and ...

While it did not drastically alter the changes brought about by Ordinance n° 2016-131 of February 10, 2016, the Ratification Law n° 2018-287 of April 20, 2018 did modify some aspects of French contract law ...

Le 2 juin 2020, le Garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs compétents une circulaire d'application immédiate précisant la « politique pénale de la France en matière de lute...

Par un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation réaffirme le caractère exceptionnel du co-emploi en donnant une nouvelle définition de ses éléments constitutifs.

Au cours des dernières semaines, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d'arrêts apportant des précisions utiles sur des problématiques importantes pour les entreprises et leurs dirigeants.

A l'agenda du ministre de l'économie et des finances se trouvent le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi que la proposition de loi sur la modernisation de la transmission d'entreprises.

Dans le contexte inédit de la crise sanitaire induite par l'épidémie de COVID-19, les transactions en matière de capital-investissement se sont fortement ralenties.

Afin d'attirer et de fidéliser des salariés certaines entreprises proposent une prime d'arrivée, appelée également « welcome bonus ».

"Greenwashing" ("écoblanchiment" in French) can be defined as an abusive or even misleading communication from an organization that promotes an eco-friendly positioning that does not reflect the reality.

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié, pour la première fois, une étude portant sur les atteintes à l'environnement.

Pursuant to Article 35 of the Brussels I recast Regulation, the local judge may order provisional or protective measures, even though another judge has been given – or has accepted – to rule on the...

La blockchain – ou « chaîne de blocs » en français – est une technologie sur laquelle peut s'appuyer un traitement de données à caractère personnel.

Compte tenu de l'ampleur du développement des NFT (« non-fungible tokens » ou jetons non fongibles dits « JNF »), il était devenu urgent de faire un état des lieux juridique puis de proposer...

Decree No. 2019-5141 was published on May 24, 2019 and entered into force on May 27, 2019.

The shareholder current account is a corporate finance tool that is very popular among shareholders because of its ease of implementation and its neutrality with regard to the control of the company.

Le 15 avril dernier, la CNIL a présenté son rapport d'activité 2018, soit le bilan qu'elle tire de son activité au cours de l'année 2018 marquée par l'application du Règlement général sur la protection des données ...

In recent weeks, the Cour de Cassation (French Supreme Court) has issued a number of rulings providing useful clarification on issues that are important to companies and their corporate officers.

L'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021, relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs, ni salariés...