Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB ou le Conseil) a ouvert une consultation publique sur le projet de directives relatives à la pratique régissant ses audiences.

La Cour supérieure a refusé d'autoriser un recours collectif. Il s'agit de l'affaire Sofio c. Organisme canadien de règlementation du commerce des valeurs mobilières.

Depuis la révolution ChatGPT en novembre 2022, le nombre de grands modèles de langage (LLM) explose - le nombre d'utilisateurs déçus aussi.

Le 28 mars 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a réitéré ses mises en garde concernant les tests génétiques dits récréatifs...

Toutes, ou presque toutes, les conventions de franchise comprennent des clauses énonçant que le franchiseur n'a formulé au franchisé aucune déclaration pour l'inciter à conclure ce contrat,

Dans un jugement du 20 décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris a validé le retour des fameuses cacahuètes enrobées de chocolat Treets par Piasten et Lutti… alors même que la marque était initialement...

Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités marquantes des derniers jours.

Au cours de la dernière année, les bitcoins et les chaînes de blocs ont largement retenu l'attention, et nombreux sont ceux qui se questionnent sur la portée éventuelle de l'application de ces...

Dans un monde de plus en plus digitalisé, les paiements en ligne ont pris une place centrale dans notre quotidien. Cependant, cette transition vers des transactions dématérialisées s'accompagne d'une

Le 30 avril 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») a publié de nouvelles consignes visant à renforcer la sécurité des grandes bases de données à caractère personnel. Cette initiative intervient dans un contexte marqué par une multiplication des violations de données en 2024, affectant des millions de personnes et mettant en lumière des failles de sécurité récurrentes.

Selon une étude sur les attaques par rançongiciel envers les entreprises et les institutions réalisée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), les attaques par rançongiciel ont augmenté de 32% entre 2019 et 2020.

Les systèmes internationaux de protection des marques et des dessins et modèles continuent de se développer, la Jamaïque étant le dernier pays à avoir déposé des instruments d'adhésion...

Dans le cadre de son initiative visant à réduire le commerce illicite de produits contrefaits, le gouvernement kényan a introduit l'inscription obligatoire des droits de ...

Des modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») qui élargissent le régime d'accès privé (le « régime ») de cette dernière sont entrées en vigueur le 20 juin 2025 (les « modifications »).

Commentaire sur la décision rendue dans l'affaire Birtz Bastien Beaudoin Laforest Architectes c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal 2021 QCCS 795

L'essor des plateformes et la transformation numérique transforment en profondeur les dynamiques économiques et juridiques actuelles.

Le 20 mars, les ACVM ont publié des indications sur la tenue d'AGA virtuelles ou hybrides compte tenu des préoccupations croissantes entourant la COVID-19 (indications).

Au début d'avril, mon collègue Fortunat Nadima Nadima nous a révélé que plusieurs entreprises multinationales s'engagent au partage de leurs actifs de propriété intellectuelle via le Open COVID Pledge, ...

Vous le savez tous, la durée d'un brevet est de vingt ans comptés à partir de sa date de dépôt. Toutefois, avant d'obtenir son brevet, son demandeur doit convaincre le bureau des brevets de...

Un jugement établissant un précédent, la première décision canadienne à considérer l'interdiction du contournement des mesures techniques de protection (MTP) dans la Loi sur le droit d'auteur,