La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

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The main decision of interest to mention from a case law perspective is a Federal Court ruling 6B_379/2020 of 1 June 2021 (in German) that addresses the issue of forfeiture in Switzerland of thew fees of...

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Switzerland is generally a difficult jurisdiction in which to obtain information about another party's assets due to strict privacy rules and culture.

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In bankruptcy proceedings, particularly in cases of criminal mismanagement by the directors of the bankrupt company, the question of the liability of the bank with which the company had opened accounts frequently arises, ...

The issue of standing is fundamental in all types of proceedings. It is all the more important in criminal proceedings, where this issue arises notably...

Fixation de la peine et mesures applicables aux jeunes adultes

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On 24 May 2017, the Swiss Federal Council adopted its "Dispatch with respect to an amendment of the Private International Law Act (Chap. 11: bankruptcy and composition)" to the Swiss Parliament, ...

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Refus d'appliquer la fiction du re-trait à un prévenu soumis à la dé-fense obligatoire, absent aux débats d'appel [p. 2]...

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Prolongation des délais par une action en libération de dette re- qualifiée en action en annulation ou suspension de la poursuite

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