Le décret n° 299 du 6 mars 2022 autorise le gouvernement de la fédération de Russie à recourir aux licences d'office de brevets,

En 2019, la célèbre marque « BIG MAC » avait été annulée par l'EUIPO pour défaut de démonstration d'usage sérieux (en termes d'étendue géographique, de durée etc.).

The number of countries joining the Madrid System for international trademark registrations continues to grow

La Libye a mis en place récemment une nouvelle réglementation visant à simplifier les procédures de dépôt de marque.

L'office européen des brevets (OEB) travaille à l'amélioration de la qualité des procédures auprès de l'OEB. C'est dans cette optique qu'il avait organisé, au mois d'octobre...

In deze FAQ vindt u antwoorden op vragen over het inzetten van IE-rechten in de FMCG-sector – van het beschermen van verpakkingen en merken tot het versnellen...

Het laten verrichten van een gedegen handelsnaam- en merkonderzoek speelt een belangrijke rol in intellectueel eigendom, Muscle Meals ondervond hiervan de gevolgen.

Vous avez déjà reçu une facture d'un office de marque suspect, vous demandant de payer rapidement des taxes supplémentaires suite au dépôt de votre marque ?

Les connaissances autour de ressources génétiques ont pendant longtemps été transmises oralement et n'ont pas nécessairement fait l'objet de publication.

Le Conseil d'Administration de l'Organisation Européenne des Brevets a adopté fin novembre 2022 une série de modifications d'ordre légal qui permettront - à terme...

L'Office Européen des Brevets (OEB) et l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ont réalisé et publié une nouvelle étude portant sur le...

Le 3 juillet 2024, l'Office Européen des Brevets (OEB) a publié un communiqué révisant les critères donnant droit à des réductions de 75% des taxes de recherche internationale...

L'EUIPO et l'office ukrainien ont signé un partenariat en juillet dans le but de renforcer la coopération avec l'Ukraine en matière de propriété intellectuelle.

De naam, het portret en de online zichtbaarheid van een sporter kunnen een grote commerciële waarde vertegenwoordigen. Maar wie mag dat beeld gebruiken, voor welke doeleinden en hoelang? En wat gebeurt er wanneer afspraken met een persoonlijke sponsor botsen met verplichtingen tegenover een club of sportbond?

Dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-21.157), la Cour de cassation a rejeté l'action en parasitisme intentée par les sociétés Richemont et Cartier contre LVMH.

La chambre de recours a rendu une décision en matière de marque tridimensionnelle (3D).

Du 8 au 17 juillet 2025 se sont tenues à Genève les assemblées des Etats membres de l'OMPI afin de dresser le bilan annuel et de définir les nouvelles priorités à venir.

Une affaire soumise récemment à la division locale de Düsseldorf traitait d'une action en contrefaçon en Autriche, en Belgique, au Danemark, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), en collaboration avec l'Institut Portulans, a dévoilé l'édition 2025 de son Indice mondial de l'innovation..

Par l'arrêt B-2532/2024 du 26 juin 2025, le Tribunal administratif fédéral a confirmé, dans l'« affaire DABUS », qu'un système d'intelligence artificielle (IA) ne peut pas être désigné comme inventeur dans une demande de brevet déposée en Suisse, auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.