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Dans un arrêt fort attendu, la Cour suprême du Canada a confirmé unanimement l’existence d’une garantie constitutionnelle du contrôle judiciaire de la légalité des décisions administratives.

Protecting the public is the principal mission of Québec's professional orders and is the very cornerstone of professional law. Section 193 of the Professional Code (CQLR c C‑26)...

Avec les avancées rapides en matière d'intelligence artificielle (l'« IA »), on entend de plus en plus parler de la nécessité d'un encadrement éthique de l'IA.

Dans le cadre de nos derniers articles, nous interpellions les membres des conseils d'administration sur leur rôle en ce temps de crise et, notamment, sur la valeur ajoutée qu'ils devraient apporter pour préparer l'après-crise.

À compter du 20 octobre 2026, les employeurs de compétence fédérale devront respecter de nouvelles exigences en matière d'égalité de traitement et de recours aux agences de placement temporaire. Ces dispositions introduites au Code canadien du travail précisent les critères permettant de comparer les employés, les écarts salariaux permis et les nouvelles obligations en matière de tenue de registres.

The Honourable Jean-Yves Lalonde J.S.C. suspended a notice of termination and ordered specific performance of a distribution contract.

Autant les entreprises établies que les entreprises en démarrage (start-up) utilisent les régimes d'intéressement à long terme afin d'attirer les talents, retenir les employés...

Le 30 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt fort attendu dans l'affaire Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin...

Cet article a d'abord paru dans l'édition d'hiver 2023 du bulletin de l'Association des Femmes d'assurance de Montréal (AFAM).

Le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») a rendu, en tout début d’année, une décision marquante à l’intersection du harcèlement psychologique, de la violence à caractère sexuel et de la réclamation pour lésion professionnelle. Elle rappelle que les obligations de prévention de l’employeur ne s’arrêtent pas nécessairement à la porte de l’établissement, ni même à la fin officielle d’une activité sociale.

Plusieurs grandes villes canadiennes telles que Toronto, Montréal et Edmonton sont considérées comme des places de choix par les investisseurs et les entreprises intéressés par le développement...

Adoption et entrée en vigueur progressive des nouvelles obligations quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et des modifications à la Loi sur la protection du consommateur...

Le 27 octobre 2020, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, M. Jean Boulet

Plus tôt cette année, la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Québec c. Metellus (l’« arrêt Metellus »), où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée ouvrant droit à une indemnité. Ce faisant, elle a traité de la portée de l’arrêt Annapolis, rendu par la Cour suprême du Canada en 2022, en droit de l’expropriation québécois.

Le projet de loi C-39 propose des modifications majeures au Code canadien du travail qui transformeraient les relations de travail dans les milieux syndiqués de compétence fédérale. Ces changements incluent un nouvel encadrement des interventions ministérielles, des négociations collectives plus hâtives et une prolongation du processus de conciliation.

Au cours des dernières années, les développements en matière d'intelligence artificielle1 (l'« IA »), particulièrement en ce qui concerne l'IA générative2, ont été fulgurants. Qu'on parle...

Dans l’affaire Ville de Sept-Îles c. 9379-1242 Québec inc., l’une des premières décisions de fond rendues en vertu de la Loi concernant l’expropriation (la « LCE »), le Tribunal administratif du Québec (le « TAQ ») précise comment doit être établie l’indemnité d’expropriation lorsqu’un terrain présente un potentiel de développement distinct et qu’un promoteur a déjà investi des années pour en préparer la mise en valeur.

Le 13 mai dernier, le gouvernement du Québec a présenté sa vaste réforme de la Charte de la langue française (la « Charte ») avec le dépôt du projet de loi intitulé Loi sur la langue officielle...