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This is the English version of an article published in La référence on August 8, 2023 under number EYB2023REP3653.

Les fêtes de bureau de fin d'année sont sans aucun doute une belle occasion pour les employeurs de souligner les bons coups des employés...

L’évaluation du coût total des travaux sur un chantier de construction peut être déterminante pour établir l’étendue des obligations du maître d’œuvre en matière de santé et de sécurité sur le chantier. Encore faut-il savoir quels coûts doivent être inclus dans le calcul du coût total des travaux au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la « LSST »).

Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (le « MIFI ») a annoncé la réouverture temporaire du Programme de l’expérience québécoise...

On June 26, 2024, the Quebec government published the final version of the Regulation to amend mainly the Regulation respecting the language of commerce and business ("Regulation").

Les professionnels ont des obligations déontologiques et doivent les respecter dans toutes les sphères de leur vie, et ce, même dans le cadre de leur vie privée.

Le 15 février dernier, l'Autorité des marchés financiers (« l'Autorité ») publiait la version finale du nouveau Règlement sur le traitement...

On June 12, the Quebec government introduced bill 164, An Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information ("the Bill" or "Bill 64")...

Malgré la jurisprudence abondante tant en matière de vices cachés que sur la qualification de réclamation prouvable...

In the contemporary landscape of emerging technologies, artificial intelligence ("AI") is developing as a major catalyst for multisectoral transformations.

Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée...

En mai 2021, la cliente se présente chez un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule.

La protection du public, principale mission des ordres professionnels1, constitue la pierre angulaire du droit professionnel. Afin de leur permettre de remplir ce rôle, l'article 193...

La Cour d'appel s'est récemment prononcée sur la compétence internationale des tribunaux québécois de se saisir d'un litige à la lumière de l'article 3148

In recent years, technological advances have led to a sudden digitization of daily life and, consequently, of personal information.

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, adoptée le 21 septembre dernier par l'Assemblée nationale du Québec et sanctionnée le lendemain...

On October 5, just four months after Bill 29 was introduced in the National Assembly, An Act to protect consumers from planned obsolescence and to promote the durability...

Almost one year ago, two bills were introduced: one in the National Assembly of Quebec, Bill 64, An Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information ("Bill 64")...