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The authors comment on the decision in Croteau (succession De Roy) v. TD Compagnie d'assurance-vie, and the recent Superior Court decision in Kabeya v. Compagnie...

Les premiers appels d’offres suivant l’adoption du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives étaient impatiemment attendus par les promoteurs privés.

On December 8, 2023, in its decision in Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest v. Northwest Territories (Education, Culture and Employment),

The increased use and rapidly progressing technology of unmanned aerial vehicles, or UAVs, also known as drones, make them a growing part of the aviation industry.

Le 5 mai 2021, le gouvernement québécois a fait un pas de plus vers l'objectif de rendre des services publics plus rapides et intuitifs, propulsés par le numérique, comme envisagé dans sa Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023.

L'arrêt Constructions Reliance inc. (Constructions Reliance du Canada ltée) c. Compagnie d'assurances Temple...

On June 1, 2023, the Quebec Minister of Justice introduced Bill 29, An Act to protect consumers from planned obsolescence and to promote the durability, repairability and maintenance of goods...

Une décision récente1 de la Cour d'appel est venue clarifier le principe d'immunité de poursuite dont bénéficient les employeurs en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après la « LATMP »).

The Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information, adopted on September 21 by the National Assembly of Quebec.

Les documents contractuels employés pour des projets majeurs de construction contiennent habituellement des clauses de limitation de la valeur des réclamations potentielles du maître de l'ouvrage contre les professionnels,...

Le 28 mars dernier, quelques mois après avoir reçu du Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre (le « CCTM ») son plus récent avis concernant le travail des...

On May 15, 2024, the Regulation respecting the anonymization of personal information (the "Regulation")1 was published in the Gazette officielle du Québec. It comes into force on May 30, 2024.

Le 11 juillet 2023, le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé qu'il lançait deux enquêtes sur des allégations de recours au travail forcé...

Jusqu'à tout récemment, la réponse à cette question aurait dû être « non ».

As announced, the Canada Labour Code (the "Code") has been thoroughly revamped effective September 1st, 2019, with the coming into force of several amendments to Part III.

Le 26 mars 2021, la Cour supérieure rendait la décision Lamoureux c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), 2021 QCCS 1093, un jugement d'envergure en...

Le 7 mai dernier, la Cour suprême du Canada rejetait la permission d'appeler des afficheurs commerciaux à l'encontre du jugement rendu par la Cour d'appel du Québec le 25 septembre 2019...

The word "statutory" comes from the word "statute", which means an act of a legislature, whether federal or provincial.