Le 21 décembre 2023, après un processus de négociation qui a duré plus de deux ans, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé...

En 2020, Monsieur le Bâtonnier Benoît Chappuis et moi-même avons publié un article relatif à la compliance dans les études d'avocat.

Switzerland‘s economy is highly international and relies on the export of capital.

La Suisse n'a pas encore introduit de cadre juridique spécifique à l'IA. Les établissements financiers utilisant l'IA doivent se conformer au cadre juridique...

Au cours des dernières décennies, l’internationalisation et la commercialisation croissantes des compétitions de football professionnel ont attiré un nombre grandissant d’investisseurs cherchant à acquérir des participations dans des clubs de football

The main sources of employment law are the Swiss Code of Obligations (SR 220), the Employment Act (SR 822.11) and its Ordinances, the Gender Equality Act (SR 151.1), the Participation Act (SR 822.14)...

En réponse aux standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la Suisse introduit la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM). La LTPM remplacera les obligations (internes) actuelles d’annonce et de tenue de registre relatives à l’ayant droit économique.

Les outils d’intelligence artificielle (IA) sont de plus en plus utilisés dans le cadre des enquêtes internes menées par les entreprises. L’IA accélère la revue des documents, détecte des schémas, extrait les informations pertinentes et génère rapidement des comptes rendus d’entretiens structurés. Ces gains sont particulièrement importants dans les enquêtes complexes et multi juridictionnelles.

Who is/are the relevant merger authority(ies)? If relevant, please include details of: (i) independence from government; (ii) who the senior decision-makers...

OTC derivatives – the OTC derivatives market consists of Swiss derivatives dealers trading OTC derivatives with other Swiss or international dealers in the inter-dealer market as well as transactions...

The Swiss derivatives market can be divided into the following segments.

Insolvency and restructuring proceedings of Swiss companies and other legal entities (partnerships, associations, foundations, etc), as well as debt enforcement proceedings against them...