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Une gestionnaire sinistre a vu sa période d'essai rompue peu après l'annonce d'une grave maladie. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture en invoquant un motif discriminatoire...

Par un arrêt en date du 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que la convention d'occupation précaire n'était pas un bail...

La presse s'est récemment faite l'écho de décisions de justice mettant en lumière les dérives auxquelles le cotransportage de colis peut donner lieu ; une pratique récente en plein essor consistant...

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour de cassation a retenu que le maitre d'ouvrage, ayant résilié le marché, ne peut être condamné à indemniser l'intégralité du gain qu'elle aurait...

Dans un arrêt du 20 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une promesse synallagmatique de vente ne devient pas automatiquement...

Dans le prolongement de trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 27 juin 2024 (n° 22-21.272, n° 22-24.502 et n° 22-10.928), la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée dans un arrêt sur la question...

Les baux ruraux constituent un pilier discret mais fondamental de l'économie agricole française. Mais, derrière leur apparente simplicité, leur régime fiscal repose sur la distinction essentielle...

Le compte courant d'associé constitue en pratique une avance accordée par les associés à la société, faisant d'eux les créanciers de celle-ci.

Les Enhanced Games, prévus pour mai 2026 à Las Vegas, constituent un projet de compétition multisports qui autorise l'utilisation de substances dopantes, sous encadrement médical.

Notre Cabinet a obtenu en appel la confirmation de l'annulation d'une autorisation d'exploiter délivrée à une EARL, préjudiciant les droits de notre cliente, exploitante individuelle, preneuse en place.

Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.887, n° 41 FS-B : dans un arrêt publié au Bulletin civil, la Cour de cassation est venue reconnaitre, de manière inédite...

La question revient sans cesse, dans les médias, comme dans les échanges avec nos clients. La réponse est non ! L'IA est un nouvel outil performant, mais l'IA ne lit pas, n'écrit pas et ne connaît pas le droit...

Organiser le départ du Tour de France depuis le Danemark ou l'Ecosse, étendre la Champions Cup en Afrique du Sud, assister à un match de NBA à Paris...

En novembre 2022, la CNIL s'est vue notifier une violation de données par la société DEEZER, mentionnant la mise en ligne de données de ses utilisateurs sur le darknet.

Par une décision du 13 mars 2025 (n° 23-20.390), la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

Le Biarritz Olympique, club historique du rugby français, quintuple champion de France, traverse depuis le 19 mai 2025 une crise marquée par l'annonce initiale de sa rétrogradation administrative en Nationale...

Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue réaffirmer le principe suivant lequel, le vendeur non-professionnel qui réalise lui-même les travaux...

Un arrêt maladie survenant pendant la période de congés payés ouvre droit au report des jours...