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Administrations : la lutte contre les fraudes aux aides publiques s'intensifie
La loi du 30 juin 2025 outille les agents face aux escroqueries dans le cadre de MaPrimeRénov', des CEE, etc.
Bignon Lebray
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Media: LFP / Mediapro / Canal +/ BeIN Sports: The Court Of Cassation Refers The Case To The Paris Court Of Appeal
A new episode in the procedural saga surrounding the Professional Football League's television rights, which we commented on in our previous newsletters, occurred on 25 September 2024.Bignon Lebray - Article
Discrimination liée à la santé : nullité de la rupture d'essai mais indemnisation limitée
Une gestionnaire sinistre a vu sa période d'essai rompue peu après l'annonce d'une grave maladie. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture en invoquant un motif discriminatoire...Bignon Lebray - Article
La convention d'occupation précaire n'est pas régie par les dispositions relatives au bail de droit commun
Par un arrêt en date du 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que la convention d'occupation précaire n'était pas un bail...Bignon Lebray - Article
Cotransportage de colis : une activité encore mal règlementée
La presse s'est récemment faite l'écho de décisions de justice mettant en lumière les dérives auxquelles le cotransportage de colis peut donner lieu ; une pratique récente en plein essor consistant...Bignon Lebray - Article
Résiliation unilatérale d'un marché de travaux : l'indemnisation de l'entreprise dépend de la nature du contrat et de son caractère forfaitaire ou non
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour de cassation a retenu que le maitre d'ouvrage, ayant résilié le marché, ne peut être condamné à indemniser l'intégralité du gain qu'elle aurait...Bignon Lebray - Article
Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d'échanges entre les parties
Dans un arrêt du 20 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une promesse synallagmatique de vente ne devient pas automatiquement...Bignon Lebray - Article
Football : Assistera-t-on à la délocalisation de matchs de championnat à l'étranger ?
Organiser le départ du Tour de France depuis le Danemark ou l'Ecosse, étendre la Champions Cup en Afrique du Sud, assister à un match de NBA à Paris...Bignon Lebray - Article
Réparations post-restitution et démolition des locaux : la Cour d'appel de Versailles nuance la notion de préjudice
Dans le prolongement de trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 27 juin 2024 (n° 22-21.272, n° 22-24.502 et n° 22-10.928), la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée dans un arrêt sur la question...Bignon Lebray - Article
Droit fiscal / La fiscalité des baux ruraux : analyse simplifiée du bail à ferme et du bail à métayage
Les baux ruraux constituent un pilier discret mais fondamental de l'économie agricole française. Mais, derrière leur apparente simplicité, leur régime fiscal repose sur la distinction essentielle...Bignon Lebray - Article
Zoom sur le compte courant d'associé débiteur
Le compte courant d'associé constitue en pratique une avance accordée par les associés à la société, faisant d'eux les créanciers de celle-ci.Bignon Lebray - Article
Enhanced Games 2026 : les institutions françaises mobilisées contre le projet
Les Enhanced Games, prévus pour mai 2026 à Las Vegas, constituent un projet de compétition multisports qui autorise l'utilisation de substances dopantes, sous encadrement médical.Bignon Lebray - Article
Droit Rural / Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures – La délivrance d'une autorisation d'exploiter ne doit pas compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place
Notre Cabinet a obtenu en appel la confirmation de l'annulation d'une autorisation d'exploiter délivrée à une EARL, préjudiciant les droits de notre cliente, exploitante individuelle, preneuse en place.Bignon Lebray - Article
La crise du Biarritz Olympique : la rétrogradation administrative évitée in extremis
Le Biarritz Olympique, club historique du rugby français, quintuple champion de France, traverse depuis le 19 mai 2025 une crise marquée par l'annonce initiale de sa rétrogradation administrative en Nationale...Bignon Lebray - Article
Baux commerciaux : l'obligation légale de souscription d'une assurance « PNO » constitue une modification notable susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.887, n° 41 FS-B : dans un arrêt publié au Bulletin civil, la Cour de cassation est venue reconnaitre, de manière inédite...Bignon Lebray - Article
L'IA va-t-elle tuer les avocats ?
La question revient sans cesse, dans les médias, comme dans les échanges avec nos clients. La réponse est non ! L'IA est un nouvel outil performant, mais l'IA ne lit pas, n'écrit pas et ne connaît pas le droit...Bignon Lebray - Article
Violation de données et sous-traitance : la CNIL prononce une amende d'1 million d'Euros à l'encontre de MOBIUS SOLUTIONS LTD
En novembre 2022, la CNIL s'est vue notifier une violation de données par la société DEEZER, mentionnant la mise en ligne de données de ses utilisateurs sur le darknet.Bignon Lebray - Article
Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe
Par une décision du 13 mars 2025 (n° 23-20.390), la troisième chambre civile de la Cour de cassation...Bignon Lebray - Article
L'accord de performance collective est un outil très performant
Il est fréquent d'entendre que le code du travail n'est pas adapté aux entreprises de petite taille ou de taille moyenne et que sa rigidité et sa complexité sont plus sources de pénalisation...Bignon Lebray - Article
Will Team Budgets In Cycling Soon Be Capped?
The Union Cycliste Internationale (UCI) recently approved the principle of a budget cap for WorldTour teams, aimed at preserving sporting fairness by limiting the financial disparities between themBignon Lebray