The search and administration of evidence are essential elements in any proceedings, as each claim must be justified to be granted, especially in divorce, post-divorce or inheritance litigation.

L'administration de la preuve est un élément essentiel dans le cadre de tous procès, chaque prétention devant être démontrée pour qu'il y soit fait droit, et ce plus particulièrement en matière de divorce, de contentieux post divorce, ...

The interruptive effect of summary procedure on the ten-year limitation period with regard to construction companies's liability is long-established in France, since Act No. 85-677 of 5 July 1985, known as the "Badinter" Act, ...

The common law principle that prevents someone from arguing something or asserting a right that contradicts what they previously said or agreed to by law is admitted by Monegasque jurisdictions...

Le principe de common law de l'estoppel, selon lequel nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui dans le cadre d'un procès civil, est reconnu pour la deuxième fois par la jurisprudence monégasque...

L'effet interruptif d'une assignation en référé sur la prescription décennale au titre de la responsabilité due par les constructeurs est en France consacré de longue date, depuis la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Badinter", ...