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L'adoption de la loi issue du projet 7642 intitulé « Réforme sur le bail à loyer – Colocation - Régime du capital investi »
En date du 10 juillet 2024, la Chambre des Députés a voté la loi issue du projet 7642 intitulé « Réforme sur le bail à loyer - Colocation Régime du capital investi » (ci-après la « Loi »).
ELVINGER HOSS PRUSSEN, société anonyme







