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Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (en vigueur au 5 février 2018)
Vous trouverez ci-dessous une version à jour de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dans sa version coordonnée par le règlement du 5 décembre 2017.
ELVINGER HOSS PRUSSEN, société anonyme



