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The French administration has criticized many imbalanced provisions in fast food and theme catering franchise agreements.

Le contrat de franchise repose sur un équilibre : le franchiseur met à disposition son savoir-faire..

This case has given rise to a number of disputes involving franchisors, in particular on the grounds of restrictive competition practices (see, for example, Com. 28 Feb. 2024, FS-B, no. 22-10.314).

On April 19, 2016, the French Competition Authority (FCA) once again punished the failure to respect the divesture commitments made in the context of a merger operation.

La transmission d'un savoir-faire du franchiseur à ses franchisés caractérise l'essence même de l'opération qu'est la franchise et permet de la distinguer des autres schémas de distribution...

Cette affaire est à l'origine de plusieurs contentieux mettant en cause le franchiseur notamment en raison de pratiques restrictives de concurrence (voir par exemple Com. 28 févr. 2024, FS-B, n° 22-10.314).

Par un arrêt rendu le 16 février 2022, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue invalider une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise.

La cour administrative d'appel de Nancy examine une affaire fiscale complexe impliquant la cession de titres d'une holding de franchisé à leur valeur nominale. L'administration fiscale a qualifié l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale de distribution occulte, mais la cour devait déterminer si un engagement contractuel antérieur justifiait ce prix minoré et excluait ainsi toute libéralité imposable.