Today, every competition authorities belonging to the European Competition Network (the European Commission, the European Free Trade Association Surveillance Authority and EU/EEA ...

Full delegation: Local executives (mayors, presidents of EPCIs (public inter-municipality cooperation establishments), departmental and regional councils) are automatically entrusted with...

On 25 May 2020, the CNIL, the French data protection authority issued a ruling on a draft decree relating to ‘StopCovid', a mobile app made available to smartphone users by the French government...

The French data protection authority ("CNIL") has released a statement on March 6, 2020 reminding a few data protection principles to apply in the context of the Covid-19 crisis:

Persons concerned: public establishments, whatever their status, public interest groups, commissions and any collegial administrative body intended to adopt opinions or decisions.

Le Tribunal judiciaire du Havre a ordonné, le 7 mai, à Renault d'interrompre sa production dans son usine.

The conditions of detention, already well deteriorated due to the overcrowding that has been a constant feature of places of deprivation of liberty for several years, are necessarily and...

The Covid-19 pandemic has prompted many companies to implement teleworking solutions.

Les conditions de détention, déjà bien détériorées en raison de la surpopulation subie par les lieux de privation de liberté depuis plusieurs années, pâtissent nécessairement et malheureusement du...

Si la crise sanitaire a fortement impacté l'économie, certains ont su en tirer profit. Dès le début, des trafics en tout genre sont apparus.

In an order dated March 12, 2021, the Conseil d'Etat (French Administrative Supreme Court) refused to suspend the partnership between the French State and Doctolib in the context of the COVID-19 vaccination campaign.

On Wednesday, April 8, 2020, the CNIL's President appeared and was heard before the Law Commission of the French National Assembly

Ce mercredi 8 avril 2020, la présidente de la CNIL a été auditionnée devant la commission des lois de l'Assemblée Nationale au sujet des travaux du gouvernement concernant l'utilisation de technologies se fondant sur la localisation des individus.

La pandémie du coronavirus (Covid-19) a incité de nombreuses entreprises à mettre en place des solutions de télétravail.

Le décret du 17 mars a créé une contravention de quatrième classe punie d'une amende forfaitaire de 135 euros...

Il s'agit de l'un des dispositifs numériques prévus par le gouvernement dans le cadre de cette stratégie globale de déconfinement progressif.

This is one of the digital devices implemented by the Government as part of this overall "lockdown-lifting" strategy.

La pandémie de Covid-19 a gravement impacté la poursuite des procédures judiciaires en cours dans le monde. En raison de l'organisation décentralisée du système judiciaire américain

Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire est exigé dans les endroits où le brassage du public est le plus à risque sur le plan sanitaire, par exemple dans les lieux culturels...

Par une ordonnance du 12 mars 2021, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre le partenariat établi entre l'Etat et Doctolib dans le cadre de la campagne de vaccination contre le Covid-19.