With some provisions left unchanged for more than 50 years, France's bond laws were outdated and overly complicated.

1. A côté de la garantie de liquidité de l'économie apportée par la Banque Centrale Européenne, pratiquement illimitée...

La CAA de Bordeaux rappelle qu'en cas de réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par diminution de la valeur nominale des titres...

Les prêts garantis par l'État (PGE) sont des prêts de trésorerie accordés par les établissements de crédit et sociétés de financement à certaines entreprises immatriculées en France afin de...

The French Parliament recently voted to enact legislation that seeks to address many of the perceived causes of the financial crisis and its effects on the financial system.

Dans le cadre de la cession d'actions par un cadre dirigeant, le TA de Lyon juge que le complément de prix, constituant la contrepartie d'une garantie d'actif et de passif consentie par le cédant, doit être imposé dans...