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La Cour administrative d'appel de Lyon confirme la requalification par l'administration fiscale d'une cession de titres à prix minoré par une société au fils...

Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé.

Par arrêt en date du** 25 juin 2025** la Cour de cassation a jugé que les réductions de prix ne peuvent pas être examinées sous l'angle de l'obtention ou la tentative d'obtention...

La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la conformité à la CEDH...

Notre équipe fiscalité des entreprises et des transactions commente un arrêt du Conseil d'État sur le financement intragroupe et les obligations convertibles en actions (OCA).

La cour administrative d'appel de Lyon juge que l'administration fiscale a correctement appliqué l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (« CGI ») en estimant qu'une opération d'acquisition de titres antérieure à la cession des titres apportés ne satisfait pas la condition de réinvestissement prévue à cet article (CAA Lyon, 23 octobre 2025, n° 24LY01395).

La Cour administrative d'appel de Nancy précise la définition d'activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173).

En matière de taxe sur les salaires, la Cour administrative d'appel juge que la rémunération de la directrice générale d'une SAS holding doit être incluse dans l'assiette de la taxe...

Le Conseil d'État réaffirme l'impossibilité pour l'administration fiscale de se fonder sur des correspondances entre un avocat et son client dans le cadre de procédures de redressement...

L'appauvrissement temporaire d'une société ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors qu'il a pour but de permettre l'entrée au capital d'un nouvel actionnaire dans le cadre d'une stratégie...

Dans une décision du 11 mars 2025, le Conseil d'Etat relève qu'un simple courrier rédigé par l'administration en des termes explicites est susceptible de constituer une prise de position formelle de sa part.

In a June 13, 2018 decision, the fully bench of the Council of State defines the concept of a "lead holding company" for the first time

Bien que son contenu reste sans surprise, cet arrêté était très attendu : en effet, la loi de finances pour 2018 avait introduit, au sein même de l'article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts...

Pour l'application des règles de prescription fiscale, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement...

La Cour administrative d'appel de Paris rappelle à l'administration fiscale son obligation de motivation...

La Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'État, a estimé que la société ne démontrait ni l'existence de prestations effectives distinctes de celles de son gérant,...

The 2014 Finance Law has implemented another limitation of the tax deductibility of interest payments made by a French borrower to an affiliated entity.