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ARBITRATION & STAY OF ENFORCEMENT: In a decision dated 6 May 2025, the Paris Court of Appeal addressed the question of whether the enforcement of an arbitral award can be stopped...

Le tribunal administratif de Versailles examine un cas où une société a déduit de son résultat imposable des factures émises par une société sœur pour des prestations de services, alors que les deux entités partageaient le même dirigeant et associé unique. L'administration fiscale conteste cette déduction en invoquant un acte anormal de gestion, soulevant des questions cruciales sur la validité des conventions de prestations entre soci