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Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.

Dans le prolongement de notre précédent article, consécutivement à la publication de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Rastignac? Grandet? Swindler? Arsène Lupin? Ponzi scheme concerning letters and manuscripts?

Its activity mistaken for progress; the performance of innovation without substance. Initiatives that look good on the surface… yet deliver little value and no real impact.

Aux termes d'un arrêt particulièrement motivé en date du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence constante depuis plus de vingt...

AI is reshaping innovation. Discover its biggest benefits, the barriers companies face, and how to create lasting value through a balanced, value-driven approach.

While many company managers fail to comply with their obligation to file annual accounts, the Cour de cassation (French Supreme Court) has decided to reinforce the applicable sanction mechanism in an unprecedented decision issued on March 3, 2021.

Deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (ci-après « CJIP ») ont été publiées sur le site du ministère de la justice suite à leur validation par le tribunal judiciaire...

Les sociétés mères sont souvent appelées à garantir les engagements de leurs filiales à l'égard des tiers.

Ces dernières années, de nouvelles réglementations sectorielles, particulièrement celles liées aux questions environnementales et à la cybersécurité...

En 2019, l'agence de presse américaine Bloomberg avait formé un recours contre une décision de la commission des sanctions de l'AMF.

On 17 October, Gowling WLG, in collaboration with its partners Erevena and GP Bullhound, hosted a breakfast debate in its Paris office, gathering more than 100 investors

La question de la possibilité de supprimer le droit de vote en est une bonne illustration.

Under French law, companies are protected by several procedures to overcome financial difficulties. This legal protection aims to help companies facing financial difficulties and protect the overall business economy from the risks of cascading bankruptcies.

Sanctions financières, atteintes à l'image ou à la réputation, les risques attachés au non-respect des règles relatives à la non-conformité (la fameuse « compliance ») sont nombreux et souvent...