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En 2019, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») s'est notamment concentrée sur les enjeux numériques, le secteur de la distribution et la concurrence en Outre-Mer. Dans son...

This memorandum discusses the current state of law concerning private placements in France, including the impact of a recently adopted Ordinance (the “Reform Act”) and amendments to the General Regulations (the “General Regulations”) of the French securities regulator, the Autorité des marchés financiers (the “AMF”).

Dans quelle mesure le droit financier français constitue-t-il une source d'inspiration, voire une référence pour le législateur européen, et ainsi pour le droit européen?

1 - Le banquier, ou si l'on préfère une terminologie plus technique, l'établissement de crédit, a-t-il des fonctions sociales 1?

Le 21 juillet 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions du règlement n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ...

L'activisme des fonds d'investissement n'a jamais eu bonne presse en France : accuses de destabiliser les societes et detruire de la valeur, ces fonds sont le plus souvent vus comme des rapaces, un peu comme les ≪ fonds vautours ≫ sur les dettes souveraines de certains pays emergents.

Private Equity Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries

The Contrat Nouvelles Embauches or "New Hiring Contract" (the "CNE") represents a revolution in the world of French employment contracts.

The overall principle of the insolvency laws of many countries is the equal treatment of the creditors of the insolvency debtor.

Henri-Louis DELSOL and Dafna DAVIDOVA examine stock market litigation cases from 2025 and 2026 in a two-part analysis. This first installment provides detailed examination of three out of five emblematic cases from this period.

The ongoing COVID-19 outbreak presents multiple challenges to the financial sector worldwide.

Le report au 2 décembre 2027 des obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque ne suspend pas l’AI Act pour la banque et l’assurance : l’application générale du règlement reste fixée au 2 août 2026.

Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été déposés et adoptés en Commission des Finances.