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La Cour administrative d'appel de Lyon juge qu'une société holding qui a exposé des frais liés à des acquisitions de titres de participation réalisées par ses filiales n'était pas tenue de les refacturer...

The French administrative supreme court ("Conseil d'Etat") has overruled the Paris administrative court of appeals and issued a ground-breaking decision on the concept of PE for both French CIT and...

Le Conseil d'État écarte l'exigence d'une « imposition effective » aux Pays-Bas pour qu'une société néerlandaise puisse bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco-néerlandaise...

Navigating the French tax system requires careful preparation and attention to detail, especially with annual changes to the online filing process. This guide walks through essential tips for completing your 2025...

By two decisions, Starbucks and Fiat, of September 24, 2019, the General Court of the European Union has validated the principle of the Commission's approach

France will put on on-line a "public register of trusts", an unprecedented initiative permitting public access to personal information on settlors, beneficiaries and trustees.

Not well-known but compulsory, environmental taxes apply to all companies doing business in France.

The implementation of a PAYE tax system in France has been a long time in the making.

La cour administrative d'appel de Lyon affirme que l'acte délibératif d'une société indiquant que son président n'exerce aucune fonction de gestion et de contrôle du secteur financier...

Fieldfisher est un cabinet particulièrement dynamique en Afrique grâce à l'originalité de son business model qui lui permet d'offrir aux entreprises la valeur ajoutée dont elles ont besoin pour réussir en Afrique.

Le Conseil d'Etat considère que l'absence de convention de trésorerie ne suffit pas à elle seule à écarter la présomption d'avances en trésorerie des mouvements en compte courant entre sociétés liées.

On 22 October 2019, the French government published Ordinance No. 2019-1068 of 21 October 2019 (the Ordinance) regarding the mandatory automatic exchange ...

It should thus be useful to implement various measures to strengthen the lead position of your holding.

La CAA de Bordeaux rappelle qu'en cas de réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par diminution de la valeur nominale des titres...

Le Conseil d'Etat tranche la question de l'ordre d'imputation des déficits reportables en avant : il retient une imputation selon un ordre strictement chronologique.

Publication in the French Official Journal of 16 April 2019 of the Memorandum of Agreement between the Hong Kong Securities and Futures Commission (SFC) and the Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Le Conseil d'Etat se prononce de manière inédite sur le fait générateur de l'imposition des dividendes relevant du régime mère-fille.