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Following Mr Hollande’s successful campaign earlier this summer to become France’s first socialist president in 17 years, it looks like the UK might end up being the beneficiary of his new tax proposals.

The Finance Act for 2014 and the Amended Finance Act for 2013 are now in effect and provide several measures that will have a significant impact on companies.

The 2022 Rectifying Finance Law of August 16, 2022 provides for social measures to improve purchasing power that the employer can take advantage of.

La directive 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives...

Le Conseil d'Etat fait application de l'article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession.

Après de longs débats depuis février de cette année relatifs à la taxe « Zucman », le gouvernement prévoit dans le cadre du PLF 2026 la création d'une nouvelle taxe sur les actifs...

Entre enjeux économiques, familiaux et fiscaux, anticiper la transmission d'une entreprise demeure un impératif majeur.

The present French Tax Update will focus on an overview of several noteworthy French tax court decisions issued during the past few months...

La sixième convention judiciaire d'intérêt public intervenue depuis la création de ce mode transactionnel par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a été validée le 28 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris.

A França é a sétima maior economia do mundo. O ambiente favorável aos negócios, o mercado financeiro sofisticado e a força de trabalho altamente qualificada tornam o país um local atrativo para fazer negócios.

Those initiating in covert activities under French tax law are in a very awkward position with regard to the tax authorities.

Tour d'horizon des mesures significatives intéressant les particuliers suite à la publication de la loi de finances pour 2024 le 30 décembre dernier.

For VAT purposes, the French case law generally considers that the "transactions" between a head office and its PE are not within the scope of the tax (i.e., because they take place within the same legal entity).

La cour administrative d'appel de Paris examine un litige fiscal portant sur la déductibilité de primes exceptionnelles versées à des dirigeants d'entreprise. L'administration fiscale contestait le caractère excessif de ces rémunérations, mais la juridiction administrative devait déterminer si les éléments de preuve fournis suffisaient à établir cette qualification. Cette décision illustre les conditions dans lesquelles l'administration doit d

La CAA de Douai considère qu'une société française ayant supporté l'essentiel des coûts d'un plan social décidé au niveau de son groupe international doit être regardée comme ayant consenti...

Since French trust legislation was adopted in 2011, some early uncertainties about its application have been resolved. The connections with France that trigger application of the legislation...

A un moment où une souscription nationale est engagée pour la restauration de Notre Dame (Projet de loi AN n° 1881, 24 avr. 2019) et devant l'émoi national qui s'est récemment exprimé à travers

En l'espèce, un contribuable avait donné à son fils des actions d'une société X qu'il dirigeait.