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Le droit de la fraude aux instruments de paiement s'enrichit d'un nouvel arrêt qui nous paraît trouver un point d'équilibre intéressant entre la responsabilité des prestataires et celle des utilisateurs de services de paiement.

Où la Commission des sanctions rappelle une fois de plus que le distributeur est autant responsable que le producteur de la documentation précontractuelle.

Tour d'horizon des mesures significatives intéressant les particuliers suite à la publication de la loi de finances pour 2024 le 30 décembre dernier.

La loi de finances pour 2024 (« LDF24 ») a été publiée le 30 décembre 2023 à la suite de sa validation par le Conseil Constitutionnel le 28 décembre 2023.

The EU Market Integration and Supervision Package represents a comprehensive overhaul of European financial services regulation, amending 19 separate pieces of legislation including MiFIR, MiFID II, EMIR, and MiCAR. Born from the 2024 Draghi Report and 2025 Competitiveness Compass, this sweeping reform seeks to address regulatory fragmentation across Member States while fostering deeper capital market integration and broader retail investor participation.

L'equity bridge est un financement octroyé à des fonds d'investissement, dont l'originalité est d'être couvert à tout moment par les engagements non appelés des investisseurs du fonds.

Le projet de RTS du 8 septembre 2016 a précisé le cadre règlementaire des obligations relatives à l'application des marges qui s'imposent aux contreparties ainsi que les éventuelles exemptions auxquelles elles peuvent prétendre.

La refonte de la gouvernance des marchés financiers est une nécessité pour éviter de nouvelles dérives.

Des instruments de paiement. On sait qu'avec la DSP, les instruments de paiement ont peu ou prou disparu derrière les opérations de paiement, dont le droit de l'autorisation...

Deux ans et demi après la création de la procédure de transaction, l'Autorité de la concurrence (ci-après l' « ADLC ») a publié le 27 décembre 2018 son communiqué de procédure sur les conditions

Specializing early can be a career risk—or a launchpad. For alumnus Jean Morice, who chose securitization, it's been the latter, as his latest promotion attests.

Kiss Kiss Bank Bank, J'adopte un projet, Les Entreprêteurs… Ces noms vous semblent familiers ? C'est tout à fait normal : selon le Cabinet Mazars, le secteur du financement participatif a dépassé...

Depuis quelques jours, nous sommes amenés à nous interroger, dans le sillage de l'agitation générée par le Consortium international de journalistes d'investigation concerné et de ses communications ...

On September 26, 2018, the ESMA Supervisory Board decided to withdraw the MiFID I guidelines of February 24, 2012 relating to systems ...