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Nos avocats ont accompagné une société civile d'attribution dans un litige l'opposant à un syndicat des copropriétaires portant sur des charges de copropriété impayées.

This is the first of a series of four articles examining the legal considerations that non-French real estate lenders should examine when financing commercial real estate in France in a non-distressed context.

The Paris office of Hogan Lovells is pleased to provide this English language edition of our monthly e - newsletter, which offers a legal and regulatory update covering France and Europe for February 2019.

La CAA de Bordeaux rappelle qu'en cas de réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par diminution de la valeur nominale des titres...

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

One of the hidden complexities facing in-house IP departments is how to juggle the administrative work of IP portfolio management. Patent services expert Daniel Ovadya explains how outsourcing IP...

L'épidémie de coronavirus actuelle a eu pour conséquence, outre les aspects humains, la fermeture de certaines zones d'activité.

Cette dénomination n'est pas nécessairement encore très familière car le fonds professionnel spécialisé est un type de fonds relativement récent.

The health crisis caused by COVID-19 and the restrictions and containment measures implemented to contain it have an impact on French securities and corporate laws.

Le 17 avril 2025, plusieurs députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à encadrer strictement la pratique de la multipropriété dans le football professionnel français.

Le 14 septembre 2019, les mesures phares de la DSP 2 devaient entrer en application : mais en guise de grand moment, cette date marque,