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    French Tax Update - Draft Amending Finance Bill For 2014 And Noteworthy S2 Publications

    The present French Tax Update will discuss (i) the Draft Amending Finance Bill for 2014 that is currently being discussed before the French Parliament.
    FranceTax
    Jones Day
    Jones Day
  • Article

    Les Avancées De La Loi Macron En Matière D'épargne Salariale

    Pour mémoire, avant l'entrée en vigueur de la loi Macron, le bénéficiaire d'une AGA ne pouvait en devenir définitivement propriétaire qu'à l'issue d'une période globale de quatre ans...
    FranceCorporate/Commercial Law
    Orrick
    Orrick
Article

Cession De Titres De Participation : Nouvelle Présomption D’Application Du Régime Du Long Terme

L'administration fiscale française a publié de nouvelles directives concernant le mécanisme permettant aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés d'inscrire certains titres de participation dans un sous-compte dédié, créant ainsi une présomption irréfragable d'application du régime du long terme. Ce dispositif, issu de la loi de finances pour 2026, vise à sécuriser l'application du régime fiscal favorable aux plu
FranceTax
Mayer Brown
Mayer Brown
  • Article

    Overview Of The Cyprus Non-Domicile (Non-Dom) Program

    Launched in 2015, the Cyprus Non-Domicile (Non-Dom) Program offers unique and attractive tax incentives to individuals...
    FranceTax
    Nasos A. Kyriakides & Partners LLC
    Nasos A. Kyriakides & Partners LLC
  • Article

    La nouvelle convention préventive de la double imposition franco-belge n'entrera pas en vigueur de sitôt

    La Belgique et la France ont signé une nouvelle Convention préventive de la double imposition en date du 9 novembre 2021, qui va remplacer la Convention actuelle de 1964.
    FranceTax
    Delsol Avocats
    Delsol Avocats
  • Article

    Rachat de titres suivi d'une annulation non motivée par des pertes : absence d'abus de droit

    L'imposition selon le régime des plus-values du gain réalisé par un associé à l'occasion du rachat de ses titres, préalablement à une réduction de capital non motivée par des pertes...
    FranceTax
    Mayer Brown
    Mayer Brown
  • Article

    Owning French Real Estate In Trust

    Although the concept of a trust does not exist in the French Civil Code, French law does not prohibit the ownership of assets, in particular French real estate, through trusts.
    FranceCorporate/Commercial Law
    Gowling WLG
    Gowling WLG
  • Article

    French Tax Report - October 2018

    We are pleased to provide you with a summary of the most important provisions of the draft French Finance Bill for 2019 (Draft) which is currently before the French Parliament.
    FranceTax
    Dentons
    Dentons
  • Article

    Qualification De Titres De Participation : Appréciation Au Regard Des Conditions D’acquisition, Du Pacte D’actionnaires Et Du Rôle De L’associé Dirigeant

    Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).
    FranceCorporate/Commercial Law
    Mayer Brown
    Mayer Brown
  • Article

    French Tax Update - Proposed Changes To The EU Parent–Subsidiary Directive, Q2 Noteworthy Publications, And FATCA And BEPS Updates

    This update will look over changes to the EU Parent–Subsidiary Directive, recent advisory opinions issued by the Committee, recent case law, and other issues.
    FranceTax
    Jones Day
    Jones Day
  • Article

    Projet De Loi De Finances Pour 2025

    Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté à l'Assemblée nationale ce jeudi 10 octobre 2024.
    FranceTax
    Mayer Brown
    Mayer Brown
  • Article

    French Tax Report September 2018

    Certain rules applicable to medium and small businesses are not covered hereafter.
    FranceTax
    Dentons
    Dentons
  • Article

    Fiscalité des « management packages »

    Le nouvel article 163 bis H du Code général des impôts pose comme principe général que le gain net réalisé par les managers (salariés et dirigeants)...
    FranceTax
    Goodwin Procter LLP
    Goodwin Procter LLP
  • Article

    Les Demandes De Brutage Fiscal En Matière D'arbitrage International D'investissemen

    La présentation de demandes de brutage fiscal – ou « tax gross-up » – des indemnités pouvant être réclamées lors d'une procédure d'arbitrage par les parties lésées est essentielle.
    FranceTax
    Cohen & Gresser LLP
    Cohen & Gresser LLP
  • Article

    Optimisation fiscale par le changement de résidence : un guide pour ceux qui envisagent une nouvelle résidence fiscale

    La crise économique mondiale, combinée à la croissance continue des dépenses publiques, a conduit les gouvernements à réviser leurs systèmes fiscaux...
    FranceTax
    Harvey Law Group
    Harvey Law Group
  • Article

    Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

    Du fait de l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2025, l'équipe fiscale de Mayer Brown revient sur les principales dispositions applicables en matière de fiscalité de l'entreprise (1) et de fiscalité patrimoniale (2).
    FranceTax
    Mayer Brown
    Mayer Brown
  • Article

    Amendements adoptés en Commission des Finances au 17 octobre 2024 sur le Projet de Loi de Finances pour 2025

    Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été déposés et adoptés en Commission des Finances.
    FranceTax
    Mayer Brown
    Mayer Brown
  • Article

    Amendements adoptés par l'Assemblée nationale en séance publique au 30 octobre 2024 sur le Projet de Loi de Finances pour 2025

    Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été adoptés en séance publique devant l'Assemblée nationale lors des débats qui se sont tenus entre le 21 octobre 2025 et le 26 octobre 2025.
    FranceCorporate/Commercial Law
    Mayer Brown
    Mayer Brown
  • Article

    Principales Mesures Issues De La Loi De Finances Pour 2026

    Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF 2026 ») a été considéré comme définitivement adopté dans le cadre de la procédure de l'article 49.3 de la Constitution
    FranceFinance and Banking
    Mayer Brown
    Mayer Brown
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