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Certain rules applicable to medium and small businesses are not covered hereafter.

L'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale est un objectif affiché de longue date et de manière récurrente par l'administration fiscale qui a donné lieu récemment, à l'adoption le 10 août 2018[1] de la loi « pour un Etat au

Le nouvel article 163 bis H du Code général des impôts pose comme principe général que le gain net réalisé par les managers (salariés et dirigeants)...

La Cour administrative d'appel de Paris examine la validité d'une étude de taux réalisée postérieurement à un prêt intragroupe et précise les conditions dans lesquelles la notation de crédit d'une société emprunteuse doit intégrer le soutien financier de son groupe.

This first French Tax Update for 2016 contains an overview of the main provisions proposed by the Finance Bill for 2016 and the Amending Finance Bill for 2015.

L'épidémie de Covid-19 a entraîné des perturbations importantes des opérations commerciales et des déplacements internationaux. La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions...

Commercial lease law is constantly evolving, with court rulings providing particularly interesting insights into the negotiation and management of commercial leases.

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté par le gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023.

Dans le cadre d'un changement majeur, l'Espagne a annoncé la fin de son programme de Golden Visa, mettant ainsi un terme à un chemin privilégié vers la résidence en Europe.

La présentation de demandes de brutage fiscal – ou « tax gross-up » – des indemnités pouvant être réclamées lors d'une procédure d'arbitrage par les parties lésées est essentielle.

France has recently relaxed regulations governing the EU Blue Card, introducing new eligibility criteria regarding professional experience, shorter required durations for employment contracts, and relaxed regulations on mobility within the EU. These reforms are part of France's implementation of the requirements of the 2021 EU Blue Card Directive, with changes taking effect as of April 25, 2026.

The Paris Administrative Court of Appeal examines whether a French subsidiary operating as a routine distributor with limited risks indirectly transferred profits to its Italian parent companies by bearing disproportionate rental and personnel costs that contributed to brand development and customer acquisition without receiving compensation.

Private Equity Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance que des obligations aient été initialement souscrites par des sociétés tierces et indépendantes, avant d’être rachetées par la société mère de l’émettrice, ne suffit pas à établir que le taux appliqué à ces emprunts, une fois ceux-ci détenus par une entreprise liée, est conforme au taux de marché au sens de l’article 212, I, a) du CGI.

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance que des obligations aient été initialement souscrites par des sociétés tierces et indépendantes...

Le Conseil d’État juge que la cession par une filiale de son principal actif à sa société mère...

La crise économique mondiale, combinée à la croissance continue des dépenses publiques, a conduit les gouvernements à réviser leurs systèmes fiscaux...

Du fait de l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2025, l'équipe fiscale de Mayer Brown revient sur les principales dispositions applicables en matière de fiscalité de l'entreprise (1) et de fiscalité patrimoniale (2).