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Literally "not twice in the same," non bis in idem is basically a legal doctrine whereby no legal action can be initiated twice for the same course of action.

Launched in 2015, the Cyprus Non-Domicile (Non-Dom) Program offers unique and attractive tax incentives to individuals...

Le tribunal administratif de Versailles examine un cas où une société a déduit de son résultat imposable des factures émises par une société sœur pour des prestations de services, alors que les deux entités partageaient le même dirigeant et associé unique. L'administration fiscale conteste cette déduction en invoquant un acte anormal de gestion, soulevant des questions cruciales sur la validité des conventions de prestations entre soci

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'imposition des prestations de service de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, ainsi que certains services...

Ce régime présente toutefois l'inconvénient de ne pas permettre l'imputation des moins-values.

Le tribunal administratif de Montreuil (TA de Montreuil, 7 novembre 2024, n° 2215137) et le tribunal administratif de Dijon (TA de Dijon, 7 novembre 2024, n° 2300708)...

Although the concept of a trust does not exist in the French Civil Code, French law does not prohibit the ownership of assets, in particular French real estate, through trusts.

The French Parliament began to debate the Draft on 13th October 2019. You will find below a summary of some of the more notable provisions of the Draft.

The present French Tax Update will focus on (i) certain noteworthy tax courts decisions issued in the last months of 2014 and in the first months of 2015, and (ii) the so-called projet de loi Macron.

A comprehensive practical checklist guides expats through the French tax return process, covering income declaration requirements, form selection, social charges, and common pitfalls to avoid when filing worldwide income in France.

Après un processus législatif mouvementé en raison du contexte politique, la loi de finances pour 2025, qui n'avait pas pu être adoptée avant la fin de 2024, a finalement été promulguée en février 2025.

La Belgique et la France ont signé une nouvelle Convention préventive de la double imposition en date du 9 novembre 2021, qui va remplacer la Convention actuelle de 1964.

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'État juge que le délai spécial de réclamation applicable aux retenues à la source (31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée) méconnaît le principe d'égalité,

Si l'œuvre d'art est une notion universelle aisément compréhensible de tous, pouvant être définie comme le résultat de la création esthétique d'un artiste, il reste difficile de l'appréhender...

La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’application d’une retenue à la source de 10 % à une somme...

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

L'administration fiscale française a publié ses commentaires détaillés sur le nouveau dispositif anti-CumCum externe, qui impose depuis le 1er janvier 2026 une retenue à la source sur les dividendes versés aux résidents...