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La Cour de cassation considère que la vente d'une copie de logiciel par téléchargement permanent est une vente
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et à titre onéreux d'un logiciel par téléchargement et de sa licence d'utilisation constituait une vente.
Cornet Vincent Segurel





