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Le pacte d'associés est un document juridique, distinct des statuts, qui permet d'organiser plus finement les relations entre associés et d'anticiper les situations à risque.

Presque dix ans après le scandale du Rana Plaza et alors que de nombreuses voix s'élèvent au sujet de violations des droits de l'Homme dans l'industrie textile...

La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la conformité à la CEDH...

Notre équipe fiscalité des entreprises et des transactions commente un arrêt du Conseil d'État sur le financement intragroupe et les obligations convertibles en actions (OCA).

La cour administrative d'appel de Lyon juge que l'administration fiscale a correctement appliqué l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (« CGI ») en estimant qu'une opération d'acquisition de titres antérieure à la cession des titres apportés ne satisfait pas la condition de réinvestissement prévue à cet article (CAA Lyon, 23 octobre 2025, n° 24LY01395).

Dans un monde numérique où chaque clic, chaque capteur et chaque transaction génèrent de l'information, les données sont devenues un levier incontournable de compétitivité.

It is important in any international project to ensure that the relevant contracts include provisions for the resolution of dispute. The fundamental choice is—litigation in court or arbitration?

Par un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation a apporté une précision importante afférente à l'obligation d'information et de conseil du vendeur.

As part of a range of emergency measures to help businesses meet the challenges posed by the COVID-19 pandemic, the government adopted Ordinance 2020-318 on 25 March 2020.

The principle is that any shareholder has the right to remain within the company in which he/she holds shares. In other words, he/she may not be excluded nor forced to sell his/her shares against his/her will.

Le Conseil d'Etat annule deux arrêts de la CAA de Paris ayant qualifié d'actif incorporel une indemnité versée dans le cadre d'une réorganisation intragroupe.

Le 30 novembre 2023, a été publiée au Journal officiel la loi n° 2023-1107 sur la partage de la valeur (la « Loi ») dont l'article 17 prévoit...

La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 15 janvier 2025, dans l'affaire Dstorage contre Société Générale, pose une question intéressante...

Since April 2021, some information relating to the beneficial owner(s) of unlisted companies and legal entities incorporated in France is now freely accessible via the website...

Face à l'urgence et au dommage imminent provoqués par la rupture brutale des relations commerciales établies, le partenaire commercial évincé peut solliciter du juge des référés qu'il...

Dans un arrêt de 12 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que le dépôt par l'employeur de l'accord d'intéressement en dehors du délai de 15 jours suite à sa conclusion entraîne...

Next step is the Loi Pacte, intended to help companies innovate, evolve, grow, and create new jobs.