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L'obligation prochaine de la facturation électronique marque une étape dans la transformation digitale des entreprises françaises. En facilitant la modernisation administrative, elle soulève aussi des interrogations...

La Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la « CJUE ») semble toujours en quête d'une définition claire de la qualité de « professionnel ».

The COVID-19 pandemic affect billions of people worldwide and has an increasingly devastating impact on the economy.

On September 12, 2023, the European Commission presented a series of initiatives to provide short-term relief to small and medium-sized businesses (SMBs), boost their long-term...

France has enacted its first substantive reform of arbitration law since 2011 through Decree No. 2026-741, introducing targeted modernizations to enhance its position as a leading arbitration hub. The amendments introduce a duty of proportionality, expand judicial support powers, establish standalone recognition proceedings, and modernize procedural rules including electronic awards and streamlined challenge procedures. These changes represent the initial phase of a three-stage reform process that will ulti

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 227-16 du Code de commerce, « dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. »

L'administration fiscale française a publié ses commentaires détaillés sur le nouveau dispositif anti-CumCum externe, qui impose depuis le 1er janvier 2026 une retenue à la source sur les dividendes versés aux résidents...

L'assurance permet d'éviter une exposition du cédant sur le long terme.

Par une décision du 16 septembre 2022[1], la cour d'appel de Rennes est venue rappeler les obligations d'exploitation de l'œuvre imposées à l'éditeur au titre du contrat d'édition.

In order to deny the jurisdiction of the Commercial Court of Saint-Malo before which proceedings had been initiated against one of our clients, a Swedish company, the Court of Appeals of Rennes...

Face aux nombreux manquements par les dirigeants de sociétés à leurs obligations de dépôt des comptes annuels, la Cour de cassation a entendu renforcer, par un arrêt inédit du 3 mars 2021[1], les mécanismes de sanction.

C'est désormais chose faite avec la publication de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

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La décision de la Cour d'Appel de Paris du 2 juin 2020 apporte un éclairage intéressant sur l'articulation, parfois complexe, entre les différents actes conclus entre cédant et cessionnaire à l'occasion d'une cession de droits sociaux, ...

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La société de gestion d’un fonds commun de placement, qui exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par le fonds en qualité de mandataire des porteurs de parts, ne peut être qualifiée d’entreprise en contrôlant une ou plusieurs autres au sens de l’article L. 233-3, I-3° du Code de commerce, dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’actionnaire et n’exerce les droits de vote que par l’effet de la loi, dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts, sans disposer d’un pouvoir propre de contrôle sur les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement qu’elle gère a investi.