312 results found

Publiée au journal officiel le 23 décembre 2021, l'ordonnance du 22 décembre 2021 est, pour le moment, restée assez discrète.

A l'heure où le variant Delta semble déjà mettre en péril les mesures de déconfinement, quelles sont les règles que doivent conserver à l'esprit les entreprises afin de traverser des temps encore...

L'enquête annuelle du cabinet PwC auprès de dirigeants de plus de 89 pays révèle que ces derniers ont désormais pour principal sujet de préoccupation, la sécurité de leurs systèmes d'information.

Début 2022, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a révélé ses axes prioritaires de contrôle pour l'année.

Il est fréquent que la responsabilité du dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire soit recherchée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet au tribunal,

Donnant suite à plusieurs dépôts de plainte, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à des contrôles du groupe hôtelier Accor.

As a part of the French Ministry for the Economy, the Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control ensures the proper functioning of markets, for the sake of both businesses and consumers.

En l'espèce, une société civile immobilière a été constituée entre des époux et leurs trois enfants.

Recent developments suggested that prosecutions under the so-called French Blocking Statute (the "FBS") would become more likely. But a High Court decision has followed the old authorities in deciding that...

While many company managers fail to comply with their obligation to file annual accounts, the Cour de cassation (French Supreme Court) has decided to reinforce the applicable sanction mechanism in an unprecedented decision issued on March 3, 2021.

Deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (ci-après « CJIP ») ont été publiées sur le site du ministère de la justice suite à leur validation par le tribunal judiciaire...

The three-month period that was imposed on the supplier to produce its GTS before the deadline of 1 March.

This newsletter focuses on two recent legal updates in the agri-food sector: The Egalim 2 Law, adopted on 19 October 2021, is aimed to grant guaranties to the French food sector.

The current Covid-19 pandemic is affecting many economic operators operating in a variety of industrial sectors and raises questions about their ability to meet their contractual obligations.

La question de la possibilité de supprimer le droit de vote en est une bonne illustration.

ARBITRATION & STAY OF ENFORCEMENT: In a decision dated 6 May 2025, the Paris Court of Appeal addressed the question of whether the enforcement of an arbitral award can be stopped...

Depuis plusieurs mois l'offre de Non Fungible Tokens (NFT) a littéralement explosé, en volume comme en montant, n'en témoigne l'acquisition à 5,4 million...