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Le Conseil d'État clarifie les conditions d'application de l'article 123 bis du Code général des impôts concernant l'imposition des résidents fiscaux français sur les bénéfices réalisés par des entités établies dans des États à régime fiscal privilégié.

Le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises ces derniers jours que « le temps du débat fiscal », qui sera important pour determiner...

Are you considering setting up a consortium to leverage your collective strengths and achieve common goals? Navigating the intricacies of creating a consortium can be challenging...

This update will look over changes to the EU Parent–Subsidiary Directive, recent advisory opinions issued by the Committee, recent case law, and other issues.

Les activités, réputées occultes au regard de la loi fiscale, placent leurs auteurs dans une situation très inconfortable face à l'administration fiscale.

Dans un communiqué de la Direction des Impôts des Non-Résidents (« DINR »), l'administration fiscale répond à la principale question...

La société holding d’un groupe actif dans les domaines immobilier, viticole et sportif, avait engagé diverses dépenses, notamment liées à l’achat de droits à l’image, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

Une société holding ayant engagé des dépenses au bénéfice de ses filiales, notamment pour l'achat de droits à l'image de joueurs de rugby et des frais événementiels, se voit confrontée à une requalification en acte anormal...

Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une série d'initiatives visant à apporter aux petites et moyennes entreprises...

The Court of Justice of the European Union examines whether transfer pricing adjustments made within an intragroup agreement to guarantee a predetermined profit margin constitute taxable services under VAT law.

Le Tribunal administratif de Paris examine les règles d'intégration fiscale applicables lorsqu'une société mère nouvellement créée clôture son premier exercice au-delà du 31 décembre de l'année suivant sa création. L'affaire soulève la question cruciale de savoir si le déficit propre de la société mère généré durant sa première période d'activité peut être inclus dans le résultat d'en

L'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale est un objectif affiché de longue date et de manière récurrente par l'administration fiscale qui a donné lieu récemment, à l'adoption le 10 août 2018[1] de la loi « pour un Etat au

Le nouvel article 163 bis H du Code général des impôts pose comme principe général que le gain net réalisé par les managers (salariés et dirigeants)...

La Cour administrative d'appel de Paris examine la validité d'une étude de taux réalisée postérieurement à un prêt intragroupe et précise les conditions dans lesquelles la notation de crédit d'une société emprunteuse doit intégrer le soutien financier de son groupe.

Certain rules applicable to medium and small businesses are not covered hereafter.

La présentation de demandes de brutage fiscal – ou « tax gross-up » – des indemnités pouvant être réclamées lors d'une procédure d'arbitrage par les parties lésées est essentielle.

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance que des obligations aient été initialement souscrites par des sociétés tierces et indépendantes, avant d’être rachetées par la société mère de l’émettrice, ne suffit pas à établir que le taux appliqué à ces emprunts, une fois ceux-ci détenus par une entreprise liée, est conforme au taux de marché au sens de l’article 212, I, a) du CGI.

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance que des obligations aient été initialement souscrites par des sociétés tierces et indépendantes...