This French Tax Update will focus on (i) the main provisions of the draft Finance Bill for 2016 issued by the French Government on September 30, 2015 and to be discussed before the French Parliament between October and December, (ii) the amendment signed in March 2015 in respect of the France/Germany double tax treaty, and (iii) the decision issued in early September by the European Court of Justice in the Steria case.

La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d'une convention de management fees...

在非官方的宽限期结束后，无法完全遵守法国个人所得税代扣代缴（Pay as you Earn ,PAYE）的雇主将面临罚款。

L'examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique s'est achevé à l'Assemblée nationale.

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt...

Denmark has no longer been bound by any tax treaty with France since 2009.

Depuis le 1er janvier 2025, les titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (« BSPCE ») sont soumis à une nouvelle distinction entre deux catégories de gains...

Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette l'opposabilité de la doctrine administrative autorisant l'application du régime mère-fille aux intérêts financiers considérés comme excédentaires...

In a decision handed down on 5 February this year, CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations the French Administrative Supreme Court strictly applied the provisions...

La taxe foncière est un impôt local prélevé une fois par an par les communes.

The 1997 Telecommunications Privacy Directive provided that EU Member States had the possibility, but not the obligation, to require telecom operators to retain communication data arising out of the use of the telecommunications system for law enforcement purposes.

How to use the yacht this summer to remain eligible for VAT exemptions next season…

The n° 2020-290 Emergency Law dated March 23rd, 2020 aimed at addressing the Covid-19 epidemic, empowers the French Government to take within a period of three months following its publication...

La cour administrative d'appel de Paris vient remettre en cause la localisation du siège de direction effective d'une société localisée au Royaume-Uni en recherchant le lieu effectif de prise de décisions stratégiques...

L'administration publie ses commentaires relatifs aux taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres. Elle apporte des précisions notamment sur le champ...

Decree No. 2019-5141 was published on May 24, 2019 and entered into force on May 27, 2019.

France's Economic Simplification Act introduces significant reforms to commercial lease regulations, fundamentally altering rent payment structures, security deposit limits, and tenant rights.

Dans une économie de plus en plus globale, les Etats sont évidemment en concurrence pour attirer les investissements étrangers.

https://www.mayerbrown.com/en/insights/publications/2025/11/deductibilite-des-charges-financieres-amendement-charasse-absence-de-condition-d-affectation-des-fonds-apportes-lors-d-une-augmentation-de-capital-concomitante-a-l-operation-d-acquisition.

En matière de TVA, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la rémunération de services intragroupe, versée par une filiale à sa société mère en application d'un contrat de prestations détaillées...