Following Mr Hollande’s successful campaign earlier this summer to become France’s first socialist president in 17 years, it looks like the UK might end up being the beneficiary of his new tax proposals.

Les opérations d'arbitrage de dividendes, communément appelées « CumCum »...

The present French Tax Update will focus on an overview of several noteworthy French tax court decisions issued during the past few months...

Those initiating in covert activities under French tax law are in a very awkward position with regard to the tax authorities.

Pursuant to sections 990 D to 990 H of the French tax code ("FTC"), all French and foreign legal entities that directly or indirectly own real property situated in France are subject to an annual tax equal to 3 percent of such properties' fair market value (as determined on January 1 of the relevant year) ("3% Tax").

Le Conseil d'État saisit la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer si l'objectif de neutralité fiscale des distributions intragroupes fait obstacle à ce qu'un État membre tienne compte des dividendes reçus de filiales européennes dans le calcul de la taxe sur les salaires. Cette question soulève un enjeu majeur concernant la compatibilité du mécanisme français de calcul de la taxe sur les salaires avec la directive mère-fille, e

Depuis quelques jours, nous sommes amenés à nous interroger, dans le sillage de l'agitation générée par le Consortium international de journalistes d'investigation concerné et de ses communications ...

Belgium and France signed a new double taxation treaty on 9 November 2021, which will replace the current treaty dating back to 1964.

La Cour administrative d'appel de Paris examine le cas d'un non-résident ayant exercé des stock-options en France puis cédé les actions à perte. La question centrale porte sur la possibilité de déduire cette moins-value de cession...

The present French Tax Update will discuss (i) the Draft Amending Finance Bill for 2014 that is currently being discussed before the French Parliament.

The present French Tax Update contains (i) an overview of the main provisions proposed by the draft amending finance bill for 2015 (loi de finances rectificative pour 2015, 2015 Draft Amending Finance Bill)...

The actual availability of the tax credit depends on the exact wording of the relevant treaty.

Literally "not twice in the same," non bis in idem is basically a legal doctrine whereby no legal action can be initiated twice for the same course of action.

The present French Tax Update will focus on (i) certain noteworthy tax courts decisions issued in the last months of 2014 and in the first months of 2015, and (ii) the so-called projet de loi Macron.

Après un processus législatif mouvementé en raison du contexte politique, la loi de finances pour 2025, qui n'avait pas pu être adoptée avant la fin de 2024, a finalement été promulguée en février 2025.

L'administration fiscale française a publié ses commentaires détaillés sur le nouveau dispositif anti-CumCum externe, qui impose depuis le 1er janvier 2026 une retenue à la source sur les dividendes versés aux résidents...

La Cour administrative d'appel de Toulouse examine le cas d'une société luxembourgeoise détenant un portefeuille de marques, dont l'administration fiscale française conteste la localisation réelle du siège de direction effective. Malgré la tenue formelle des conseils d'administration au Luxembourg et la signature des contrats dans ce pays, les juges analysent où s'exerçaient concrètement les décisions stratégiques et la gestion quotidienne du porte

Le Tribunal administratif de Strasbourg examine un litige fiscal portant sur une convention de centralisation de trésorerie (cash pool) entre une société française et une entité suédoise liée.

Les activités, réputées occultes au regard de la loi fiscale, placent leurs auteurs dans une situation très inconfortable face à l'administration fiscale.

Certain rules applicable to medium and small businesses are not covered hereafter.