Beginning on October 1, 2022, plant-based meat alternative products in France will face new labeling challenges.

By three court orders issued on 28 January 2016, the Nanterre Civil Court interim relief judge (Juge des référés du Tribunal de grande instance de Nanterre) granted a provision to 13 patients who had taken the Médiator® drug...

In the case at hand, a patient was prescribed Mediator, an appetite suppressant, between 1998 and 2008.

Le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a prononcé, fin 2017 et pour la première fois, une peine d'emprisonnement avec sursis dans un contexte d'application de la loi anti-cadeaux.

Are your pharmacovigilance operations ready to meet the latest European standards?

À partir du 1er janvier 2026, la 13ᵉ édition de la classification de Nice entre en vigueur...

On January 22, 2019, the Tribunal de Grande Instance of Paris sentenced jointly a supermarket brand and a publishing company, on the ground of illicit ad for alcoholic beverages...

Les recettes de cuisine, bien que souvent considérées comme des créations artistiques ou des savoir-faire, peuvent parfois être protégées par des brevets.

The plaintiffs did fail in the first instance before the criminal Court of Paris but did bring an appeal before the court of appeal of Paris.

Dans l'affaire T760/20 (PHARMACEUTICAL COMPOSITION), la Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a examiné divers points relatifs à la brevetabilité de l'invention, notamment...

A l'instar d'I-lunch qui lève cinq millions d'euros pour poursuivre son développement, le secteur de la restauration, vivement impacté par la crise sanitaire, subit une mutation numérique très accrue.

French prosecutors have charged Sanofi, the pharmaceutical manufacturers of Sodium Valproate, marketed in France as Depakine, with manslaughter after the deaths of four babies whose mothers took the drug.

Introduit en France en 2017, le Nutri-Score est un système d'étiquetage ayant subi une évolution nouvelle dans sa méthodologie de calcul.

Les scandales, qu'ils soient sanitaires, sécuritaires ou liés aux prises de position de dirigeants emblématiques, ont un impact direct sur la perception et la valeur des marques.

French criminal law is to be interpreted strictly. This principle, enshrined in Article 111-4 of the French Criminal Code, is a principle that permeates French criminal law.

La loi du 17 novembre 2023 a pour objectif final de faire baisser les prix des produits de grande consommation et ainsi contribuer à combattre l'inflation alimentaire.

In recent weeks, the political and legal debate in the EU surrounding the future permissibility of meat-typical names for plant-based products has once again intensified.

Pour rappel, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments sont tenus de déclarer à l'Agence nationale...

At McDermott’s European Health & Life Sciences Symposium 2026, more than 350 leaders gathered in Paris from across the life sciences and healthcare ecosystem to discuss the trends that are defining the sector’s future.

Après l'autorisation d'ouverture de l'entrepôt de données de santé par la CNIL en juin 2022, une nouvelle étape dans la création d'un espace de partage des données de santé est franchie...