Le Tribunal administratif de Lille retient qu'un boni de fusion doit être pris en compte dans le chiffre d'affaires pour la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires...

On July 11th, the French Senate gave its final approval on the implementation of a new Digital Services Tax (the "DST") that has been in discussion at parliamentary level since March.

Le Conseil d'Etat rend une décision sur une demande d'application de la règle dite du « taux de marché » prévue à l'article 212, I-a du Code général des impôts...

Dans le cadre de la cession d'actions par un cadre dirigeant, le TA de Lyon juge que le complément de prix, constituant la contrepartie d'une garantie d'actif et de passif consentie par le cédant, doit être imposé dans...

La Cour administrative d'appel de Lyon confirme la requalification par l'administration fiscale d'une cession de titres à prix minoré par une société au fils...

If you have employees in France, you're no doubt starting to worry about this key change to the way personal income tax is collected. What does it mean for your staff, finance and HR department?

Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé.

La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la conformité à la CEDH...

Notre équipe fiscalité des entreprises et des transactions commente un arrêt du Conseil d'État sur le financement intragroupe et les obligations convertibles en actions (OCA).

La cour administrative d'appel de Lyon juge que l'administration fiscale a correctement appliqué l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (« CGI ») en estimant qu'une opération d'acquisition de titres antérieure à la cession des titres apportés ne satisfait pas la condition de réinvestissement prévue à cet article (CAA Lyon, 23 octobre 2025, n° 24LY01395).

La Cour administrative d'appel de Nancy précise la définition d'activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173).

En matière de taxe sur les salaires, la Cour administrative d'appel juge que la rémunération de la directrice générale d'une SAS holding doit être incluse dans l'assiette de la taxe...

La décision du 7 mai 2025 de la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans un contexte sensible, à la croisée du droit fiscal et du droit des données personnelles.

Article 40 of the 4th Amended Finance Act for 2011 introduces new restrictions to the deduction of financial expenses (i.e., mainly interest) for French corporate income tax purposes in cases where the corresponding debt financings can be deemed contracted in relation to artificial acquisitions of shares.

Le Conseil d'État réaffirme l'impossibilité pour l'administration fiscale de se fonder sur des correspondances entre un avocat et son client dans le cadre de procédures de redressement...

L'appauvrissement temporaire d'une société ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors qu'il a pour but de permettre l'entrée au capital d'un nouvel actionnaire dans le cadre d'une stratégie...

Par un rescrit en date du 30 avril 2025, l'administration fiscale, tirant les enseignements d'une jurisprudence de la CJUE de 2021 (CJUE, 20 janvier 2021, aff. C 288/19, QM)...

Dans une décision du 11 mars 2025, le Conseil d'Etat relève qu'un simple courrier rédigé par l'administration en des termes explicites est susceptible de constituer une prise de position formelle de sa part.

Le 19 octobre 2023, le ministre délégué chargé de la transition numérique avait indiqué que l'administration fiscale prendrait une position formelle pour permettre aux...

The Law for the promotion of labor, employment and purchasing power (“Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat”) of August 21, 2007, known as the "TEPA law", which entered into force on October 1, 2007, institutes a tax exemption regime for employees as well as an exemption regime regarding the employer and employee shares of social security contributions on overtime.